La loi Pinel est la nouvelle loi qui régit l’investissement dans l’immobilier. Elle succède à trois autres lois qui étaient en vigueur. Pour ceux qui veulent investir dans la location des logements neufs, il est […]
Différentes sanctions concernant la conduite sur la voie publique sont sanctionnées par le Code pénal. Lors d’un contrôle, plusieurs pénalités sont prévues selon le cas. Si vous possédez un permis de conduire ou non, les […]
Les biens d’une personne décédée sont à partager sous la supervision d’un professionnel de droit, plus précisément un notaire. Mais, il arrive que des imprévus bloquent la procédure et empêchent les héritiers d’entrer en possession […]
Diverses raisons sont susceptibles d’amener un couple marié à vouloir changer son régime. Cela est entre autres lié au désir de protéger davantage leurs héritiers, de renforcer leur solidarité ou d’assurer la protection d’un conjoint. […]
L’un des faits constituant une faute lorsqu’il s’agit du mariage ou du droit civil reste l’abandon du domicile conjugal. Il s’agit d’un acte qui peut avoir des conséquences néfastes aussi bien sur les enfants que […]
Sur décision judiciaire, certaines responsabilités, surtout pécuniaires, peuvent être confiées à une personne envers les membres de sa famille. Cependant, il arrive qu’elles manquent de respecter cette obligation comme il se doit. Ce qui est […]
La responsabilité civile est généralement perçue comme une sous branche du droit civil. Elle constitue en termes clairs une notion utilisée lors d’un dommage survenant entre deux personnes ou de nombreuses personnes à statut privé. […]
La cour pénale internationale est considérée comme une juridiction permanente. Elle fut créée en 2002 et a pour but de punir les crimes contre l’humanité. Pour ce faire, la CPI engage les actions possibles telles […]
Dans le monde judiciaire et policier, il existe plusieurs catégories d’enquêtes qui sont menées pour élucider un crime ou un délit. Parmi celles-ci figure l’enquête de flagrance dont se chargent les agents de la police […]
C’est très compliqué de jouer le rôle d’un exécuteur testamentaire. C’est pourquoi beaucoup de gens préfèrent nommer une société spécialisée pour être l’exécuteur testamentaire de leur succession. Il peut possiblement arriver qu’un ami ou autres vous demande […]
Êtes-vous victimes d’une violence conjugale ? Avez-vous des proches qui en sont victimes ? Sachez qu’il s’agit d’un acte à ne pas encourager. En effet, ces violences peuvent être de plusieurs natures. Il peut s’agir d’une violence […]
Il n’est pas possible pour un étranger de s’installer en France sans justification. Ce justificatif est attesté par un titre de séjour. Cependant, il existe 5 principaux types de titres de résidence. Vous allez les découvrir dans […]
Dans le domaine de la construction, il existe des lois qui régissent tous les travaux. En effet, que vous soyez propriétaire de maison et songez à rénover votre appartement ou que vous souhaitez construire une […]
Vous êtes acheteur, responsable de projet ou d’achats ou autres… Vous pouvez être amené à participer à la négociation ou à la gestion des contrats dans votre entreprise. Ceci sera fait dans l’optique de choisir le contrat […]
Le choix du nom d’une entreprise encore appelée le naming est une étape importante et incontournable lors de la création d’entreprise. Le choix d’un mauvais nom peut affecter tout l’aspect marketing et les ventes du […]
Le fonctionnement de la justice n’est pas possible sans les professionnels qui l’animent au quotidien. Le droit agit dans une diversité de domaine. Ce qui fait qu’on retrouve dans le secteur judiciaire plusieurs catégories de […]
Pour bénéficier d’une bonne condition de vie, il faut se régulariser et se mettre au pas à travers l’établissement de certains actes. C’est dans cette optique que le notaire est mis en relief. Le travail […]
Le droit des affaires est une branche qui appartient au droit en général et au droit privé en particulier. Comment fonctionne le droit des affaires ? L’article suivant nous informe sur le fonctionnement du droit […]
Le fonctionnement de la justice dépend de plusieurs acteurs. Parmi les différents professionnels du secteur, il y a le notaire qui intervient dans une diversité de domaine. Les multitudes de domaines sont en lien avec […]
L’étape qui effraie souvent les dirigeants d’entreprise est le dépôt de bilan. Puisque la faillite est une période qui met une entreprise complètement à terre. Mais, cette situation n’arrive que quand l’entreprise est submergée pas […]
Les droits des conjoints pendant un processus de divorce dépendent de certains facteurs. Quels sont les droits dont chaque époux peut bénéficier pendant un divorce? Cet article nous informe sur les droits des conjoints lors […]
Une entreprise nait pour apporter une solution à un problème existentiel. Mais, pour donner vie à une entreprise, il y’a une procédure à suivre même si elle n’est pas compliquée. En France, il y’a des […]
La loi fait partie des notions dont l’étude s’avère indispensable. Elle intervient dans plusieurs domaines afin de les régulariser, et a des formes variées. L’article ci portera la charge de la présentation des types de […]
La fin d’un mariage est un évènement douloureux. Et, cette rupture peut se dérouler de plusieurs manières. Mais, plusieurs personnes préfèrent cette forme de rupture lorsqu’il est question de divorce. Il s’agit du divorce par […]
Dans une opération immobilière, plusieurs professionnels peuvent intervenir. Mais, l’intervention d’un notaire est une obligation dans une transaction immobilière. Dans ce cas, on s’interroge légitimement sur les responsabilités de ce professionnel juridique dans une vente […]
Le divorce est un processus qui n’épargne pas les enfants. Puisqu’après le divorce, la question relative à la garde des enfants doit être abordée. Souvent, le juge peut donner la garde des enfants à un […]
Par son article, tout fait quelconque de l’homme qui cause autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, le code civil instaure l’obligation à la réparation de dommage. […]
L’inadéquation entre l’offre et la demande s’observe dans plusieurs secteurs d’activités. Cette inadéquation s’amplifie dans le secteur immobilier. Ainsi, on constate qu’il y’a plus de locataires que de logement à louer. Une alternative est donc […]
Un litige immobilier est un conflit qui concerne les biens immobiliers. Ce cas de litige est réglé par une juridiction spécialisée dans le domaine immobilier. Quel est le mode de fonctionnement de la juridiction des […]
Le notaire est un professionnel qui est sollicité pour des questions relevant du domaine du droit. Principalement requis pour la rédaction d’acte notarié, le notaire est un professionnel comme tous les autres. Il faut alors […]
Il existe une panoplie de document à valeur à judiciaire. Au nombre de ceux-ci, figure le procès-verbal, un acte qui renseigne sur le déroulement d’une situation, d’un fait. Il est propre à chaque contexte et […]
Le notariat est l’une des composantes du droit. Ainsi, le notaire est un officier juridique établi dont la présence est très importante pour les actes et des contrats entre deux parties. Cette mission qui lui […]
Le « living together apart » ou la cohabitation entre époux après le divorce est un concept encore peu connu de beaucoup de personnes. Il s’agit d’une décision prise par les ex-conjoints pour diverses raisons. Même […]
Dans la majorité des cas, la séparation des couples est suivie par la séparation du domicile des deux ex-conjoints. Toutefois, ces derniers ont la possibilité de continuer à vivre sous le même toit dans certaines […]
Décidément, les professionnels français du cannabidiol (CBD) ne connaissent pas de répit. En effet, après la saga juridique qui a fait fluctuer le statut légal du CBD en l’espace de quelques mois, l’Autorité Européenne de […]
Lorsque survient un divorce, la vie des enfants est inévitablement bouleversée d’une certaine manière. Conformément aux dispositions légales, les deux parents doivent alors procéder au versement d’une pension alimentaire dans le cadre de l’entretien des […]
Pour se défendre dans le monde juridique, il faut recourir à un spécialiste du droit. La défense des droits des personnes et/ou de leur intérêt révèle de la compétence exclusive de l’avocat. Cependant, les honoraires […]
Dans le fonctionnement d’une entreprise, la loi autorise l’employeur à engager des sanctions disciplinaires à l’encontre des salariés si ces derniers ont des attitudes non réglementaires. Cette même loi assure la protection du salarié en […]
La loi réserve des droits importants pour la continuité du travail concernant une salariée enceinte. En état de grossesse, la femme peut profiter de plusieurs privilèges au sein de l’entreprise. Cet état lui accorde une […]
La souscription à un contrat d’assurance emprunteur est la plupart du temps une obligation qu’impose la banque lorsqu’un client demande un prêt immobilier. Elle propose diverses garanties en fonction de la situation de l’emprunteur et […]
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