Le libre choix de l’assurance emprunteur

La souscription à un contrat d’assurance emprunteur est la plupart du temps une obligation qu’impose la banque lorsqu’un client demande un prêt immobilier. Elle propose diverses garanties en fonction de la situation de l’emprunteur et en déduit par la suite les tarifs d’assurance à appliquer. Aujourd’hui, avec les évolutions législatives, il est possible pour le demandeur de crédit de choisir une autre compagnie d’assurance que celle imposée par l’établissement de crédit. La loi Lemoine est entrée en vigueur le 1er mars 2022, ajustant les droits de chaque assuré.

L’assurance emprunteur : une obligation ?

L’assurance emprunteur est la garantie pour la banque, mais également pour l’assuré et ses proches du remboursement du prêt souscrit jusqu’à échéance. Cette assurance entre en scène dans le cas d’un décès ou encore de la perte subite d’un emploi ou d’une invalidité partielle ou totale entraînant par la suite une incapacité de travail limitée ou définitive. La souscription à ce contrat est exigée par certaines banques, d’autres non. Si auparavant le demandeur ne pouvait changer de contrat que sous certaines conditions très strictes, les évolutions législatives donnent plus d’alternatives. La loi Lemoine donne droit à l’assuré de changer de contrat d’assurance sans contrainte d’échéance et sans paiement de frais. Il suffit que les garanties soient identiques à celles proposées initialement par la banque. Le client peut opter pour une compagnie qui propose des mensualités plus intéressantes.

Les caractéristiques d’un contrat d’assurance emprunteur

Lors de la demande de crédit immobilier, la banque doit informer son emprunteur sur les garanties dont elle a besoin afin d’accorder la demande. L’assurance emprunteur varie en fonction du type de prêt : pour une résidence principale, ou dans le cadre d’un investissement locatif. Elle se base également sur le statut professionnel du demandeur de crédit immobilier. Les points à connaître et que l’établissement de crédit doit vous transmettre sont :

  • Les garanties les plus restreintes, mais qui peuvent couvrir les risques d’invalidité ou de décès
  • Les détails de chacune des garanties proposées par la compagnie d’assurance : est-ce que le prêt sera couvert jusqu’à échéance ou bien jusqu’à quel âge…
  • L’étendue de la couverture du prêt par l’assurance emprunteur : ce sera en totalité ou à vocation partielle.

Après une simulation de crédit de la part de votre banque, vous devriez avoir à disposition la fiche d’information renfermant les caractéristiques de la demande de prêt avec les garanties. Elle vous fera parvenir également une fiche personnalisée avec toutes les mentions à connaître sur votre contrat d’assurance emprunteur, l’étendue du prêt, les éléments couverts… À cela s’ajoute une liste de tous les documents que vous aurez à préparer.

Le changement d’assurance emprunteur

Si auparavant il était nécessaire d’attendre que le contrat dépasse sa première année pour avoir la possibilité d’en changer, avec la nouvelle loi Lemoine, l’assuré dispose d’un droit plus ouvert. Désormais, il peut se permettre de résilier son contrat d’assurance emprunteur quand il le souhaite. Les nouvelles souscriptions à partir du 1er juin 2022 sont les principales concernées. Pour celles qui ont été conclues avant cette date, le droit à la résiliation leur sera ouvert à partir du 1er septembre 2022. La demande de résiliation doit parvenir à la compagnie d’assurance par lettre ou bien par acte de commissaire de justice ou toute autre possibilité évoquée par le contrat en cours. Si la banque déboute la demande de l’emprunteur, elle devra fournir une justification. Elle dispose d’un droit de réponse de 10 jours ouvrés à partir de la réception de la demande de résiliation du contrat d’assurance emprunteur initial. La décision de l’établissement de crédit sera ensuite à notifier au nouvel assureur. 

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*