Sur décision judiciaire, certaines responsabilités, surtout pécuniaires, peuvent être confiées à une personne envers les membres de sa famille. Cependant, il arrive qu’elles manquent de respecter cette obligation comme il se doit. Ce qui est qualifié d’abandon de famille. Mais, de quoi est-il réellement question et comment fonctionne ce délit ? Quand est-il possible de parler d’abandon de famille et quelles en sont les punitions ? Cet article vous permet de tout savoir sur ce délit.
Qu’est-ce que l’abandon de famille ?
C’est le fait qu’une personne manque de remplir juridiquement ses obligations et devoirs familiaux pendant une durée minimale de 2 mois. En d’autres termes, l’abandon de famille consiste à refuser d’assumer ses différentes responsabilités envers sa famille sur une durée d’au moins deux ans. Il peut s’agit du manque de paiement :
- De la pension pour les enfants ;
- Des frais de scolarisation ;
- De la contribution en matière de mariage ;
- Etc.
L’abandon de famille ne concerne pas seulement le conjoint ou les enfants. Cela peut également impliquer ses descendants, c’est-à-dire les parents de la personne en infraction.
De ce fait, c’est un délit. Ainsi, il est permis aux victimes de l’infraction de porter plainte quand s’observe l’abandon de famille.
Conditions de reconnaissance de l’abandon de famille
Afin qu’il y ait présence d’abandon de famille, il faut obligatoirement tenir compte de trois conditions indispensables. Tout d’abord, la loi exige l’existence d’une décision ou mesure de justice qui consacre l’intéressé à une obligation pécuniaire vis-à-vis d’un ou plusieurs membres de sa famille. Et il doit être informé d’une telle décision avant de prétendre l’honorer. Ainsi, il est impossible de parler d’abandon de famille et de poursuivre une personne pour manquement de paiement de pension alimentaire si le prix de celle-ci n’a pas été fixé. Et cela par le juge des affaires familiales.
Ensuite, il faudrait que le non-respect de l’obligation familiale dure au moins deux mois. Par conséquent, le fait de manquer de payer une pension alimentaire sur une période d’un mois n’est pas déjà un délit d’abandon de famille.
Enfin, le dernier critère stipule qu’il faut une volonté coupable et intentionnelle de ne pas respecter ses obligations. Ainsi, si cela est dû indépendamment de sa propre volonté, alors il ne faut pas l’inculper pour abandon de famille. Du coup, une personne qui rencontre des difficultés financières, dues au chômage ou manque d’emploi, ne peut juridiquement pas être punie pour ce type de délit.
Sanctions en cas d’abandon de famille
Lorsque les conditions indispensables susmentionnées sont réunies, toute personne victime d’un tel délit a la possibilité de porter plainte. Cela peut être auprès d’une brigade ou au niveau du procureur. Mais, si cela a déjà duré trois ou cinq mois, il revient au tribunal correctionnel de prendre l’affaire en charge étant donné qu’elle devient une infraction pénale.
En outre, tout coupable d’abandon de famille peut être condamné à deux années de prison avec le paiement d’une amende d’environ 15000 euros. Toutefois, les sanctions peuvent varier selon les contextes. Par exemple, lorsque le coupable a manqué d’assumer l’alimentation et les soins de santé d’un enfant de plus de 15 ans, alors il écope de 7 ans d’emprisonnement. Et l’amende peut aller jusqu’à 100 000 euros.
En définitive, l’abandon de famille est un acte sanctionné sévèrement par la loi compte tenu des conséquences qu’il a sur les bénéficiaires et donc victimes. Toutefois, trois critères sont nécessaires pour parler d’existence d’un délit d’abandon de famille par une personne.