Pension alimentaire : les charges prises en compte, les frais exceptionnels et extrascolaires

Lorsque survient un divorce, la vie des enfants est inévitablement bouleversée d’une certaine manière. Conformément aux dispositions légales, les deux parents doivent alors procéder au versement d’une pension alimentaire dans le cadre de l’entretien des progénitures du couple divorcé. Quelles sont les charges que cette somme versée couvre ? Qu’en est-il des frais exceptionnels et des frais extrascolaires ? Pour lever le voile et faire taire toutes vos inquiétudes à propos, l’on vous propose des éléments de réponses dans l’article que voici.

Pension alimentaire : quelles sont les charges qu’elle permet de couvrir ?

Réglementairement, la pension alimentaire versée après le divorce couvre uniquement les charges de la vie courante des progénitures du couple séparé. En dehors de ces charges générales, les dépenses extraordinaires ne sont pas prises en compte par la pension. Ces dépenses sont plutôt considérées comme des frais exceptionnels et leur mode de gestion est différent. De même, les dépenses extrascolaires ne sont pas inscrites sur la liste des besoins courants des enfants. Par conséquent, elles ne sont pas également sous la couverture de la pension alimentaire. Leur mode de prise en charge diffère alors de celui des charges de la vie courante des enfants issus du couple divorcé. Ces informations doivent être connues par les deux parents, qu’ils aient la garde des enfants ou pas. En termes de besoins de base, l’on peut citer le logement des enfants, leur habillement, leur nourriture, les frais scolaires, les loisirs ainsi que leur transport. La pension alimentaire ne couvre donc pas uniquement des besoins alimentaires comme beaucoup le pensent.

De quoi sont composés les frais exceptionnels ?

Avant tout propos, il est important de préciser que la loi ne fixe pas les paramètres qui permettent de qualifier certains frais d’exceptionnels dans le cadre d’une pension alimentaire. Toutefois, il faut retenir que les frais exceptionnels se répartissent en plusieurs catégories. En effet, en se référant aux articles 205 et 208 du Code civil l’on se rend compte que la pension alimentaire en faveur d’un enfant ne prend pas en compte tous les frais. Et selon l’article 317-2 de ce même code, il est établi que la pension alimentaire couvre uniquement les charges générales de l’enfant. On en déduit qu’une distinction est faite entre ces dernières et les charges dites exceptionnelles qui ne sont pas prises en compte par la pension. Il en ressort que les frais exceptionnels sont :

  • ceux liés aux voyages scolaires ;
  • ceux liés aux interventions chirurgicales ;
  • ceux liés à la scolarité dans des établissements privés ;
  • ceux liés à la crèche.

Les frais médicaux non couverts par les assurances ou la sécurité sociale, les frais de permis de conduire et de transport en commun sont aussi classés dans les frais exceptionnels au titre de la pension alimentaire.

Quid des frais extrascolaires ?

De même que dans le cas des frais exceptionnels, les dépenses extrascolaires ne sont pas prises en compte par la pension alimentaire versée par les parents divorcés. Les activités qui sont considérées comme extrascolaires et dont les dépenses sont gérées autrement peuvent se résumer en trois principales catégories. Il s’agit des activités artistiques, des activités sportives ainsi que des activités sociales pratiquées par l’enfant en dehors du temps scolaire. La prise en charge des dépenses liées à toutes ces activités est conjointement assurée par les deux parents. Ils doivent eux-mêmes se les répartir. Toutefois, il est possible de négocier les modalités de gestion de ces frais avec le juge lors de la procédure de divorce.

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