Diverses raisons sont susceptibles d’amener un couple marié à vouloir changer son régime. Cela est entre autres lié au désir de protéger davantage leurs héritiers, de renforcer leur solidarité ou d’assurer la protection d’un conjoint. Alors, la loi leur autorise à opérer un tel changement. Mais, comment marche le changement du régime matrimonial ? Quelles sont les personnes qui peuvent s’y opposer ? Tout le décryptage dans les lignes suivantes.
En quoi consiste le régime matrimonial ?
Il est l’accord ou plus ou moins le contrat juridique sur lequel se repose le couple après leur mariage. Ainsi, le régime matrimonial définit de façon détaillée l’ensemble des modalités liées à la gestion du patrimoine du couple. Il n’est donc pas à choisir au hasard, mais après une longue discussion et réflexion entre conjoints.
Pour faciliter le choix, il existe à cet effet plusieurs régimes matrimoniaux avec chacun leur mode de fonctionnement et de principes. Par défaut de choix, il s’applique directement le régime légal. Ce dernier mentionne que chaque époux a plein droit sur tous ses biens acquis bien avant la célébration du mariage. Et seuls les biens achetés pendant le mariage restent perçus comme appartenant aux deux conjoints. Appelés acquêts, ils constituent donc une possession liée au couple.
Les catégories de régime matrimonial
Généralement, il existe deux sortes de régimes constituées de plusieurs types. Regroupés en fonction de leur mode opératoire, les régimes matrimoniaux sont individuellement au nombre de quatre.
Pour la communauté
L’objectif principal de cette catégorie est de participer à renforcer au mieux le patrimoine du couple de façon commune. Ainsi, elle stipule l’absence de toute propriété individuelle. Basée sur une gestion commune et communautaire, elle est constituée de deux types de régime.
Pour la séparation
Ces régimes optent pour la conservation à part des biens. Ainsi, chaque époux a son propre patrimoine qu’il gère à sa manière. L’avantage de ces régimes est qu’ils protègent pendant et après le mariage les biens de chaque conjoint en cas de rupture.
Démarches pour changer de régime
II est permis au couple de changer au cours du mariage leur régime matrimonial au fil du temps. Pour ce faire, les conjoints doivent annuler le régime précédent afin d’instituer le nouveau régime par acte notarié. Dans ce cas, il est important d’informer toutes les parties prenantes. Il s’agit notamment :
- Des enfants majeurs ;
- Des créanciers.
Après la réalisation de toutes les modifications requises pour un changement de régime matrimonial, toutes les personnes qui sont impliquées dans l’affaire sont tenues informées de l’acte par publication. Ceci se fait à travers les journaux légaux et spécialisés.
II faut notifier qu’il est possible aux héritiers et créanciers du couple de s’opposer au processus du changement. Dans ce cas, ils disposent de trois mois pour envoyer une lettre au notaire qui s’occupe du dossier. Ce qui peut déclencher une autre procédure et nécessite l’intervention des avocats pour chaque partie. Le mieux serait de négocier avec eux pour faciliter le processus.
En somme, étant donné qu’il existe plusieurs régimes matrimoniaux et que les objectifs d’un couple peuvent évoluer ou changer, il leur est possible de changer leur régime matrimonial. À cet effet, quelques démarches sont à effectuer pour la bonne marche légale de la procédure. Il est également important de bénéficier de l’aide d’un professionnel de droit pour plus d’éclaircissement sur chaque régime matrimonial.