Quelles sont les sanctions en cas de construction sans permis de construire ?

Dans le domaine de la construction, il existe des lois qui régissent tous les travaux. En effet, que vous soyez propriétaire de maison et songez à rénover votre appartement ou que vous souhaitez construire une nouvelle maison, sachez que vous devez nécessairement remplir certaines formalités. Comme formalités, les autorisations administratives et la suivie de certains processus sont essentiels pour l’accomplissement de votre projet de construction. Cependant, s’il arrivait que vous souhaitiez construire sans respecter les normes établies par le secteur de l’urbanisation, sachez tout simplement que vous allez écoper des sanctions. Quelles sont donc ces sanctions ? Cet article vous renseigne davantage.

La suspension immédiate des travaux en cours

Lorsque vous entamez une construction de maison ou une rénovation d’un appartement par exemple sans prendre en considération les lois qui régissent l’urbanisme, sachez que vous pouvez subir des interruptions en cours de la réalisation de vos travaux. En effet, pour ces genres de situations, c’est-à-dire, la construction sans permis de construire, la rénovation sans l’autorisation de l’administration, seul le TGI (Tribunal de Grande Instance) est à même de vous interdire la construction de votre appartement.

Comme manière de procéder, le tribunal peut exiger la suspension des travaux si votre chantier paraît un danger vis-à-vis de la population. Il peut également vous demander de régulariser votre situation en ce qui concerne le permis de construire. Il y a encore une autre possibilité que le TGI vous interdît l’achèvement de votre chantier si les informations renseignées dans les formulaires dans les locaux administratifs ne correspondent pas du tout à la construction que vous avez entamée.

L’application des sanctions pénales

Il est très souvent remarqué que des constructions sont entamées de façon hasardeuse et cela constitue une infraction vis-à-vis de la loi de l’urbanisation. Pour remédier à ces comportements chez les propriétaires, des amendes sont mises en évidence. Il s’agit entre autres d’une amende allant de 1200 à 6000 €. Ces amendes sont exigées en fonction du mètre carré. Également, cette amende peut être suivie d’un emprisonnement de 6mois.

La démolition radicale de la construction

En cas de non-respect des normes prescrites par le secteur de l’urbanisation, il peut également arriver que le TGI décide de démolir la maison construite. Cette démolition sera entièrement à votre charge au cas où il s’agirait d’une telle décision. Cependant, il est conseillé de procéder à la démolition dans le temps qui a été exigé par le Tribunal de Grande Instance. Des peines pourront suivre si vous ne respectez pas le délai imparti.

Les délais de prescription

Il s’agit à la haute décision qui peut découler du non-respect des normes de construction. En effet, lorsque le TGI recourt à cette décision, il faudra attendre plus de dix années avant de continuer la construction de votre appartement. Pour que cela arrive, il faut nécessairement faire des démarches dans les locaux de la mairie, et ce, au cas où les constructions se seraient effectuées sans des autorisations.

En résumé, il existe une multitude de sanctions lorsqu’on construit sans prendre des autorisations administratives. Ces sanctions sont dévoilées dans cet article.

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