Un litige immobilier est un conflit qui concerne les biens immobiliers. Ce cas de litige est réglé par une juridiction spécialisée dans le domaine immobilier. Quel est le mode de fonctionnement de la juridiction des litiges immobiliers? L’article suivant nous renseigne sur la juridiction qui s’occupe des litiges immobiliers.
Comment se fait le règlement amiable d’un litige immobilier ?
Lorsqu’il y’a un litige, quel que soit le domaine, il faut d’abord essayer un règlement amiable. Le règlement amiable est aussi une conciliation. Cette conciliation existe sous deux formes. Ainsi nous avons la Commission Départementale de Conciliation (CDC). La CDC s’occupe des contentieux ayant rapport aux montants du loyer, celui des charges et à l’état du bien immobilier. Pour ces cas de conflit, les deux parties doivent saisir la CDC. Nous avons ensuite le conciliateur de justice. Elle s’occupe du non-payement des loyers et du règlement des différends entre voisins. Pour régler ce type de conflit, chacune des parties doit faire recours au conciliateur de justice.
Comment fonctionne le tribunal judiciaire pour un contentieux immobilier ?
Le tribunal judiciaire s’occupe du droit civil. Il traite aussi les contentieux du domaine immobilier. Lorsque face à un contentieux l’affaire se retrouve devant les tribunaux, c’est le tribunal judiciaire qui se charge de juger et de trancher. Cependant, le contentieux doit passer par l’étape de règlement amiable sinon, elle ne sera pas traitée par le tribunal judiciaire. Ceci est dû au fait qu’une loi a été votée le 1er janvier 2020. Cette loi autorise les juges du tribunal judiciaire à refuser toutes les affaires de litiges qui n’ont pas eu recours au règlement amiable. Il est donc important d’essayer la conciliation.
Quelle est la procédure ordinaire en cas de litige immobilier?
Le déroulement ordinaire du règlement d’un litige se fait par une assignation. Ainsi pour votre plainte, vous faites recours à l’huissier de justice. L’huissier de justice prendra votre plainte. Pourquoi cela, il va vous remettre (celui qui dépose la plainte) une assignation à comparaitre. L’assignation à comparaitre est un document qui vous permettra d’informer celui contre qui vous déposez une plainte afin qu’il se présente. Lorsque vous déposez la plainte, le tribunal judiciaire fera une audience après 2 mois. Lorsqu’il s’agit d’un litige entre propriétaire et locataire, le bailleur peut avec l’aide de l’huissier, saisir les biens de l’accusé en attendant le déroulement du procès.
Quand peut-on faire recours à la procédure d’urgence ?
La procédure d’urgence survient lorsque le litige présente des conséquences ou un danger pour le plaignant. Dans ce cas, le plaignant fait une demande d’audience en urgence. Ceci fait, le juge fournira une ordonnance de référée. Cette ordonnance doit être rendue à celui qui doit recevoir la plainte. C’est à l’huissier de notifier l’ordonnance de référé. Lorsque l’ordonnance de référé est émise, le jugement ne peut se faire que 15 jours après sa signification à l’accusé. L’accusé peut faire appel. Cet appel ne peut pas mettre fin à la peine une fois le jugement rendu. Cependant l’exécution de la peine peut être suspendue provisoirement si l’accuser saisit le premier président de la cour d’appel.
Quelles sont les procédures spéciales?
Il existe deux procédures spéciales pour un litige immobilier. Nous avons l’injonction de faire et l’injonction de payer. L’injonction de faire ne se rapporte qu’aux litiges de moins de 7600 euros. Ces litiges doivent être basés sur le respect d’un contrat ou d’une loi. Ainsi, lorsque l’une des parties ne respecte pas les termes du contrat de location, le juge peut rendre une ordonnance d’injonction de faire pour l’exécution du jugement. Si le juge refuse la demande, le plaignant peut suivre une autre procédure.
L’injonction de payer concerne le non-payement des montants dû. Dans ce cas, le juge émet une injonction de payer afin que le propriétaire récupère la somme qu’on lui doit.