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L’Apostille électronique (e-APP) : Modernisation et efficacité à l’échelle mondiale

L’avènement du numérique bouleverse les pratiques administratives internationales. Au cœur de cette transformation, le programme Apostille électronique (e-APP) révolutionne depuis 2006 la manière dont sont émises et vérifiées les apostilles, ce qui simplifie et accélère […]

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Dissolution d’entreprise et plan de redressement : les limites de la transmission du patrimoine

Lorsqu’une entreprise se trouve dans l’œil du cyclone financier, le plan de redressement peut être une bouée de sauvetage. Mais que se passe-t-il lorsque toutes les parts sociales sont concentrées entre les mains d’un unique […]

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Maîtriser la modulation du temps de travail : un défi stratégique pour l’employeur

Dans un contexte économique fluctuant, les entreprises cherchent à optimiser leur gestion des ressources humaines. L’une des solutions envisageables réside dans la modulation du temps de travail, une pratique qui nécessite une planification rigoureuse et […]

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Usufruit et succession : les implications fiscales de la non-déductibilité des créances de restitution

La gestion d’une succession implique souvent une plongée dans les méandres de la fiscalité patrimoniale, une discipline qui ne cesse d’évoluer et de surprendre par ses subtilités. La dernière réforme en date concernant la non-déductibilité […]

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Vers une évolution du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation à l’ère du numérique

Alors que la digitalisation transforme en profondeur nos modes de vie et de consommation, l’Union européenne s’apprête à adapter son cadre de résolution des conflits afin de répondre aux nouveaux enjeux posés par le monde […]

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Transfert de parts sociales : le rappel crucial des obligations d’information

Lorsqu’il est question de cession de parts sociales, la législation française encadre rigoureusement les obligations des parties prenantes. Une récente jurisprudence vient rappeler l’importance de la transparence et du devoir d’information, éléments indispensables à la […]

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Télétravail hors frontières : le risque de licenciement pour faute grave

À l’ère du numérique, le télétravail a bouleversé les paradigmes traditionnels du monde du travail. Cependant, cette nouvelle liberté d’action s’accompagne de règles strictes, notamment lorsqu’il s’agit de travailler depuis l’étranger sans l’accord préalable de […]

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La jurisprudence en matière d’accidents du travail : une protection renforcée pour les salariés

La récente décision de la Cour de cassation vient souligner l’importance des règles protectrices des salariés victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Un arrêté clé rappelle que l’inaptitude, même constatée ultérieurement, est protégée […]

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La résolution collaborative de différends : une révolution dans le monde juridique

Loin des salles d’audience et des confrontations exacerbées, une nouvelle méthode émerge pour résoudre les litiges en privilégiant le dialogue et la coopération : le processus collaboratif. Cette approche innovante, qui transcende les frontières juridiques […]

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La prescription acquisitive trentenaire l’emporte-t-elle sur le titre de propriété ?

Dans le dédale complexe du droit de la propriété immobilière, la question de la preuve de possession par usucapion – ou prescription acquisitive trentenaire – suscite régulièrement des débats jurisprudentiels. Comment s’articule cette possession avec […]

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Responsabilité en ski-cross : l’imprévu n’exempte pas de responsabilité lors des collisions

Lorsque la neige est fraîche et les pistes invitent à la compétition, les skieurs de ski-cross s’élancent dans une course effrénée où chaque virage peut être décisif. Cependant, si l’adrénaline est au rendez-vous, les accidents […]

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Déconstruction des mythes autour du viol : un débat juridique et sociétal en pleine évolution

La publication récente par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) d’une fiche explicative sur le viol et le consentement soulève de vifs débats. La magistrate Valérie-Odile Dervieux critique avec rigueur les approximations qu’elle […]

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Le rempart contre la fraude : Analyse annuelle de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement

L’année écoulée a été une période charnière pour l’évolution des pratiques de paiement et la lutivité contre les actes frauduleux. C’est ce que révèle le dernier rapport de l’Observatoire de la sécurité des moyens de […]

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Licenciement et suspension de contrat pour accident du travail : ce qu’il faut savoir

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail, son contrat de travail est généralement suspendu durant la période d’incapacité. Mais peut-on parler de licenciement dans ce contexte ? Les dispositions légales sont précises et encadrent […]

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Modernisation des conventions collectives : une nouvelle ère pour les avocats salariés et le personnel des cabinets

La réforme des conventions collectives dans le secteur juridique marque un tournant décisif pour les avocats salariés et le personnel administratif des cabinets d’avocats. Face à l’évolution constante du droit du travail et des exigences […]

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L’Europe franchit un cap décisif avec le traité sur l’intelligence artificielle

Le 5 septembre 2024 marque une avancée majeure dans la régulation de l’intelligence artificielle (IA) avec l’adhésion de l’Union européenne et d’autres nations à la Convention-cadre du Conseil de l’Europe concernant cette technologie révolutionnaire. L’Union […]

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Droit du travail : l’inexécution de la suspension d’activité durant le congé maternité entraîne réparation

Lorsqu’une salariée s’apprête à accueillir un nouvel enfant, une période particulière s’ouvre pour elle au sein de l’entreprise : le congé maternité. Ce temps d’arrêt, prévu et protégé par le Code du travail, est un […]

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Nouvelle législation : le délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale décrypté

La loi de finances pour l’année 2024 a introduit une mesure significative dans le paysage juridique français en matière de lutte contre la fraude fiscale. Avec la création du délit de mise à disposition d’instruments […]