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Loyer impayé : que prévoit la loi ?

juin 27, 2022 Edouard Champlin 0

Plusieurs propriétaires de biens immobiliers locatifs se retrouvent souvent face à des situations de loyers impayés. De nombreux bailleurs souffrent du non-paiement du loyer de leurs locataires. Il peut s’agir d’un endettement, d’une perturbation des […]

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L’évolution de la loi sur le CBD

juin 22, 2022 Bruno Lamaison 0

Depuis ces dernières années, de plus en plus d’États européens procèdent à l’autorisation de la consommation et de la vente du CBD. Bon nombre de Français se posent notamment la question sur la situation de […]

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Les cinq principaux domaines de lois sur le droit de l’informatique

mai 25, 2022 Edouard Champlin 0

Le droit informatique regroupe un grand nombre de domaines juridiques. Il concerne la conception et l’usage des ordinateurs et des logiciels. Ce droit s’étend de la transmission des données à travers des supports physiques et […]

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4 choses à savoir sur l’inventaire de succession

mai 23, 2022 Edouard Champlin 0

L’inventaire de succession est considéré comme une formalité dont l’héritier doit s’acquitter dans la gestion de son héritage. Il est obligatoire dans certains cas et conseillé dans d’autres. La place qu’occupe ce document dans la […]

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Loi accident de la route : les points essentiels à savoir

mars 23, 2022 Edouard Champlin 0

Il est indispensable de connaître les différentes lois régissant les accidents de la route afin de faire valoir ses droits. Plusieurs législations sont applicables après un accident de la route et si vous ne les […]

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