Faillite d’une entreprise: comment la déclarer ?

L’étape qui effraie souvent les dirigeants d’entreprise est le dépôt de bilan. Puisque la faillite est une période qui met une entreprise complètement à terre. Mais, cette situation n’arrive que quand l’entreprise est submergée pas des dettes et se trouvent dans l’incapacité de les solder. Que faut-il faire face à la faillite d’une entreprise ? Dans la suite de cet article, vous aurez les détails sur les démarches à suivre par une entreprise en faillite.

À quel moment doit-on estimer qu’une entreprise est en faillite ?

C’est une interrogation légitime. Même s‘il est difficile de donner une réponse à cette question, juridiquement la réponse existe. En effet, lorsque le passif exigible ne peut pas être payé par l’actif disponible d’une entreprise, alors celle-ci est en cessations des paiements. De manière simple, lorsqu’elle n’a plus les moyens financiers pour payer ses différentes factures, elle est en faillite. En réalité, les fonds qui peuvent être mobilisés à tout moment sont les actifs disponibles. Le passif exigible prend en compte les dettes qui ne sont pas sans délai de paiement. L’entreprise se trouve alors dans une situation difficile lorsque le premier n’est pas suffisant pour payer le deuxième. Face à une telle situation, le dirigeant doit vite reconnaitre sa situation afin d’entamer des procédures pouvant l’aider à remonter la pente.

Solliciter une procédure de redressement judiciaire

Une entreprise peut se trouver dans une cessation des paiements sans pour autant être en faillite. La procédure collective ouverte est une preuve que la situation n’est pas au beau fixe. Mais, il est possible de changer encore les choses à cette étape. Pour le faire, il faut simplement faire la demande d’une procédure de redressement judiciaire. Cette procédure est une opportunité que l’entreprise a de s’offrir la protection du tribunal afin d’élaborer au mieux un plan de sortir de crise. Lorsque l’entreprise saisit un tribunal pour cette procédure, elle bénéficie de l’accompagnement :

  • D’un mandataire judiciaire ;
  • D’un administrateur judiciaire ;
  • D’un juge commissaire.

Ce sont ces trois professionnels qui vont non seulement permettre à l’entreprise de payer ses dettes, mais aussi de relancer ses activités afin de sauver les emplois.

Comment déclarer la faillite d’une entreprise ?

La déclaration de faillite doit être effectuée par le dirigeant de l’entreprise. Elle consiste à saisir un tribunal avec une déclaration de cessation de paiement. Cette déclaration doit comporter les informations telles que :

  • L’estimation de l’actif disponible ;
  • Le passif exigible ;
  • La date de la cessation des paiements.

Le tribunal va entendre les parties impliquées lors d’une audience. La suite de la procédure va dépendre du déroulement de l’audience. Déroulée en chambre de conseil, cette audience va déterminer s’il faut ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou opter pour une liquidation judiciaire. Une date éphémère sera fixée par le tribunal.

Généralement, cette audience donne naissance à une procédure collective. Ainsi, le dirigeant a le devoir de confier la liste des créanciers et leurs créances. Cette dernière doit procéder à la déclaration de leur créance. Dans le cas contraire, leur créance ne sera pas payée. Une alternative est accordée aux créanciers retardataires. Il s’agit d’aller retirer le relevé de forclusion chez le juge-commissaire. Il faut dire qu’il peut arriver que l’entreprise n’arrive pas à payer ses créanciers. Elle sera donc liquidée et l’État va s’occuper des dettes non payées.

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*