Quelles sont les différentes sanctions disciplinaires applicables en entreprise en fonction de la gravité de la faute

Dans le fonctionnement d’une entreprise, la loi autorise l’employeur à engager des sanctions disciplinaires à l’encontre des salariés si ces derniers ont des attitudes non réglementaires. Cette même loi assure la protection du salarié en faute de sorte qu’il ne soit pas victime d’un abus de pouvoir de la part de son employeur. Par conséquent, les sanctions appliquées à un employé doivent être proportionnelles à la gravité de la faute commise. Quelles sanctions faut-il appliquer selon le degré de l’agissement fautif du salarié ?

Les sanctions entrainées par une faute simple

Dans une entreprise, les fautes commises par les salariés sont classées en trois différentes catégories suivant le degré de gravité. Les sanctions prononcées à l’endroit d’un salarié ayant eu des attitudes non conformes au règlement sont de ce fait proportionnelles à la lourdeur de la faute, conformément au Code du travail. Cela permet de contraindre l’employeur à prendre la mesure disciplinaire la plus convenable à la situation du salarié. Lorsqu’on est en présence d’une faute légère ou simple, les sanctions peuvent aller d’un simple avertissement à un licenciement pour motif personnel. L’employé ayant commis une faute légère peut également être puni par une mise à pied ou par un blâme. Pour rappel, on parle de faute légère dans les situations où le salarié est reconnu comme l’auteur d’une négligence ou d’une erreur dans l’exercice de son travail.

Les sanctions entrainées par une faute grave

Une faute est qualifiée de grave dans les situations où l’employé est responsable d’un acte pouvant être perçu comme une violation des obligations de son contrat de travail. Lorsque cela survient, même pour la première fois, le salarié peut être sanctionné dans le respect du Code du travail et du règlement intérieur de l’entreprise. Comme faute grave, l’on peut par exemple noter les absences sans justification, l’abandon de poste, l’état d’ivresse durant les heures de travail, l’insubordination et l’indiscipline. Le vol dans l’entreprise, les violences ou injures envers les collaborateurs ainsi que le harcèlement sont aussi considérées comme des fautes graves. Tout salarié qui commet l’un de ces actes ne peut plus être maintenu à son poste au sein de la société, même temporairement. Il peut être alors sanctionné par un licenciement pour motif personnel sans exécution du préavis. L’employeur a également le droit de le priver d’une indemnité compensatrice du préavis ou d’une indemnité de licenciement.

Les sanctions entrainées par une faute lourde

Comme dans le cas précédent, la sanction appliquée à un salarié ayant commis une faute grave est le licenciement pour motif personnel. Ceci, bien évidemment sans exécution du préavis ni indemnité de licenciement ou indemnité de compensation de la non-exécution du préavis. En fait, le degré de gravité d’une faute lourde est plus élevé que celui d’une faute grave. Il s’agit ici d’un acte commis par le salarié dans l’intention délibérée de nuire à son employeur ou à la société. Toutefois, il revient à l’employeur de prouver que l’acte est commis délibérément pour handicaper les activités de l’entreprise. On parle par exemple de faute lourde si des employés grévistes empêchent ceux non grévistes de remplir leurs obligations. Il y a aussi faute lourde en cas de détournement de clientèle vers un concurrent, de séquestration ou de menace de mort, de dégradation volontaire du matériel, etc.

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