Fonctionnement de la cour pénale internationale : ce qu’il faut savoir à propos

La cour pénale internationale est considérée comme une juridiction permanente. Elle fut créée en 2002 et a pour but de punir les crimes contre l’humanité. Pour ce faire, la CPI engage les actions possibles telles que les poursuites judiciaires à l’encontre des présumés auteurs de crimes de guerre, d’exécutions, de disparition forcée ou d’actes de génocide afin d’aboutir à ses fins. Quelles sont les compétences de la CPI ? Comment le procureur peut-il ouvrir une enquête ? Quelles sont les difficultés rencontrées par la CPI ? Retrouvez ici les réponses à ces diverses problématiques.

Les compétences de la cour pénale internationale

Les compétences de la cour pénale internationale se remarquent à divers niveaux. En effet, cette juridiction internationale est compétente pour punir de graves crimes ayant des impacts sur la communauté internationale. Il s’agit des crimes tels que les crimes contre l’humanité, le génocide ou même encore les crimes de guerre commis après le 1er juillet 2002. Rappelons que tous ces crimes sont définis dans plusieurs textes pertinents dont notamment le Statut de Rome. De plus, la CPI est également compétente pour élucider tous types de mystères autour d’un crime d’agression. Mais, il faudra qu’elles respectent toutes les conditions qui ont été posées pendant la Conférence de révision du Statut de Rome qui s’est tenue en Ouganda. La cour ne peut exercer toutes ces compétences que si et seulement si, ces crimes internationaux ont été commis par un ressortissant d’un Etat membre de cette cour.

Par quel moyen le Procureur de la Cour pénale internationale peut-il ouvrir une enquête ?

Pour ouvrir une enquête, le bureau du procureur engage des moyens assez efficaces. Ceux-ci sont au nombre de trois :

  • Par le biais du Conseil de sécurité des Nations et sous la requête des États partis de la CPI

La cour pénale internationale peut ouvrir une enquête pour régler des situations touchant le droit humanitaire sous la demande du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies. Aussi, le Procureur peut également recevoir cette demande d’ouverture d’enquête des États partis au Statut de la CPI.

  • Grâce aux informations venant de sources fiables

En plus des deux premiers moyens permettant au Procureur d’ouvrir une enquête, les informations reçues par le canal de sources sûres suffisent aussi pour déclencher une telle procédure. Dans le cas précis, une Chambre préliminaire devra donner l’autorisation au Procureur en amont. 

Les difficultés rencontrées par la CPI

La restriction de la fonction de la cour pénale internationale met en évidence l’arduité de mettre en place une justice pénale à laquelle est confrontée la communauté internationale des Etats. D’ailleurs, la cour pénale internationale n’a pas été mise en place suite à la Convention de Rome. Mais plutôt quatre années après, à la suite de la ratification du Statut de Rome par 60 États. En outre, la justice pénale internationale est parfois considérée comme la justice des gagnants. Sachez aussi que la juridiction permanente de la cour pénale internationale a rendu son tout premier jugement en date du 10 juillet 2012. Et ce fut le jugement de Thomas Lubanga, un ancien chef de milice originaire du Congo. Ce dernier a été condamné à 14 ans d’emprisonnement pour avoir commis des crimes de guerre en 2002.

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