Juridique

Lors de la célébration du mariage, les époux peuvent décider du régime matrimonial qui sera appliqué. S’ils ne choisissent pas, la loi considère automatiquement le régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Ce régime […]

Une personne exerçant une profession libérale dispose de deux options à savoir : contracter un bail commercial ou un bail professionnel pour la location d’un local. Si vous avez des doutes sur le type de bail […]

Lors d’un conflit immobilier, il est nécessaire de contacter un conseiller juridique pour avoir une solution légale. Mais avant de solliciter les services de ce professionnel du droit, il est important de découvrir les points […]

La procédure d’adoption est soumise à des règles spécifiques. Si vous souhaitez formuler une demande d’adoption quel que soit votre statut, vous devez vous conformer à ces règles. D’autant plus que si vous êtes en […]

Les dirigeants d’une entreprise bénéficient d’une couverture en cas de risques juridiques grâce à l’assurance protection juridique. Peu de gérants d’entreprise sont au courant de l’existence de cette protection alors qu’elle est bien plus indispensable […]

Un acte est qualifié d’authentique lorsqu’il est reçu et signé par un officier public. Il est défini par le code civil comme un acte écrit par un officier public, compétent et qualifié par la loi. […]

Les contrats font partie de notre quotidien, qu’ils soient verbaux ou écrit on en passe tous les jours. Le contrat est une convention qui lie deux ou plusieurs personnes dans laquelle chaque partie s’engage à […]