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L’interdiction de la torture selon l’article L1521-54 : une protection essentielle des droits de l’homme

Loi

Face aux atteintes aux droits de l’homme, l’interdiction de la torture est un principe fondamental. C’est dans ce contexte que s’inscrit l’article L1521-54, qui énonce les principes clés de cette interdiction. Dans cet article, nous […]

Le rôle décisif du juge-commissaire dans la résiliation de bail commercial suite à des impayés

Actu

La résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers postérieurs à l’ouverture d’une procédure collective soulève des questions délicates. À qui incombe la tâche de trancher cette situation complexe ? Le juge-commissaire occupe […]

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La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur: quels enjeux pour l’apprenti accidenté du travail?

Actu

Lorsqu’un apprenti est victime d’un accident du travail, la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur devient un enjeu majeur. Au-delà des indemnisations prévues par le régime général de Sécurité Sociale, cette reconnaissance ouvre […]

Évolution de la réglementation technique pour l’homologation des véhicules

Actu

Avec les avancées technologiques et les exigences croissantes de sécurité et d’environnement, la législation concernant l’homologation des véhicules évolue constamment. Un arrêté récent vient modifier le cadre réglementaire existant, apportant ainsi de nouvelles précisions pour […]

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Actu

Confidentialité et santé: le défi du dossier médical partagé

À l’ère du numérique, la gestion des données de santé soulève plusieurs questions éthiques et légales. La France, à travers l’introduction du dossier médical partagé (DMP), affronte le défi de maintenir l’équilibre délicat entre accessibilité […]

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Actu

Quand la faute de l’employeur invalidite le licenciement économique

La responsabilité de l’employeur dans les circonstances menant à un licenciement économique pose aujourd’hui question. Peut-on réellement parler de difficultés financières justifiant la suppression de postes lorsque ces mêmes difficultés résultent d’une gestion hasardeuse de […]

Actu

Le décret renforcé pour l’invitation à la négociation du protocole d’accord préélectoral du CSE

La réforme du Code du travail se poursuit avec l’introduction de nouvelles précisions légales. En effet, un décret récent vient éclaircir les obligations formelles des employeurs en matière de convocation des syndicats à la négociation […]

Loi

Les Répercussions de l’Article L1521-53 sur le Respect de la Dignité du Mineur : Une Protection Essentielle

La protection des mineurs est une préoccupation majeure dans notre société. L’article L1521-53 du Code général des collectivités territoriales a pour but d’assurer le respect de la dignité des mineurs lorsqu’ils sont en contact avec […]

Actu

Le pouvoir d’annulation d’un contrat par le juge administratif : un équilibre entre autorité et respect des droits

Lorsque le juge administratif est saisi d’une contestation concernant un contrat, il dispose du pouvoir d’en prononcer l’annulation, même si celle-ci n’est pas explicitement requise par les parties. Cependant, cette faculté se heurte à la […]

Actu

Le Parlement européen peut-il réellement initier les lois ?

L’initiative législative au sein de l’Union Européenne est une prérogative qui suscite un débat récurrent. De nombreuses voix s’élèvent pour demander que le Parlement européen puisse, lui aussi, proposer des lois. Face à cette revendication, […]

Actu

Le secteur du transport routier face à l’extension d’un avenant crucial sur les frais de déplacement

Les rouages du secteur du transport routier français connaissent une évolution majeure avec l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions légales. Les employeurs et salariés opérant dans ce domaine doivent désormais se conformer à un avenant […]

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Actu

La nullité du licenciement liée à la mention d’une action judiciaire : une jurisprudence protectrice des droits

Lorsqu’un employeur décide de se séparer d’un salarié, la rédaction de la lettre de licenciement doit être effectuée avec précaution. En effet, tout élément pouvant être interprété comme une violation des droits fondamentaux du salarié […]

Actu

La portée et les conséquences d’une suspension conservatoire dans l’enseignement supérieur

La mesure de suspension conservatoire, bien que provisoire et non disciplinaire, peut avoir des répercussions significatives sur la carrière et le statut des personnalités de l’enseignement supérieur. Les récents arrêts rendus par les juridictions administratives […]

Actu

Accueil et prise en charge des adultes handicapés en EHPAD avant 65 ans : évolutions réglementaires

Face à l’évolution démographique et aux besoins croissants d’accompagnement des personnes en situation de handicap, la législation française s’adapte pour offrir des réponses adaptées. Cette adaptation concerne notamment les conditions d’accueil et de prise en […]

Actu

Lignes directrices de l’IA générative : la protection des données personnelles sous le feu des projecteurs

À l’ère de l’intelligence artificielle, les avancées technologiques bouleversent notre manière d’appréhender les données. L’IA générative, avec sa capacité à créer du contenu innovant, soulève des questions éthiques et légales inédites. C’est dans ce contexte […]

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Actu

La dissimulation d’une relation amoureuse au travail : un manquement grave à l’obligation de loyauté

Lorsque le privé interfère avec le professionnel, les conséquences peuvent être sévères. Une récente décision de la Cour de cassation vient rappeler que la vie intime des salariés, lorsqu’elle a des répercussions sur leurs fonctions, […]

Actu

La Commission européenne définit le cadre d’intervention pour les agriculteurs face aux aléas climatiques

Face à la multiplication des phénomènes météorologiques imprévisibles et extrêmes, la Commission européenne vient de renforcer le soutien apporté au secteur agricole. En définissant avec précision les conditions de recours à la force majeure, l’exécutif […]

Actu

Le rôle central des enquêteurs sociaux et experts judiciaires dans le système judiciaire français

La justice française repose sur un échafaudage complexe d’acteurs et de procédures, parmi lesquels les enquêteurs sociaux et experts judiciaires tiennent une place prépondérante. Ces professionnels apportent leur expertise lors des procédures d’appel et influencent […]