Céder un fonds de commerce est une opération qui consiste à transmettre à l’acheteur tous les éléments actifs qui composent le fonds y compris sa clientèle. La présence d’un avocat est nécessaire à tous les […]
Comme l’indique son nom, l’avocat en droit immobilier est un professionnel spécialisé dans le domaine de l’immobilier. Il est tenu d’accompagner les personnes qui sollicitent son intervention dans le cadre d’une transaction immobilière. On peut […]
La société à mission a vu le jour à l’issue de la loi PACTE faisant référence à la croissance et à la transformation des sociétés. Elle permet d’inscrire une mission spécifique dans les statuts de […]
L’injonction d’éloignement est un document fourni par le tribunal sur la base d’un motif grave. C’est une forme de sanction prononcée par un juge dans l’optique de protéger une personne contre une autre considérée comme […]
La technologie de nos jours évolue rapidement et il devient facile de surveiller le téléphone d’une personne voire celui des employés d’une entreprise. Il existe de nombreuses techniques pour espionner le téléphone de tout le […]
Le droit informatique regroupe un grand nombre de domaines juridiques. Il concerne la conception et l’usage des ordinateurs et des logiciels. Ce droit s’étend de la transmission des données à travers des supports physiques et […]
Lors de la célébration du mariage, les époux peuvent décider du régime matrimonial qui sera appliqué. S’ils ne choisissent pas, la loi considère automatiquement le régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Ce régime […]
L’inventaire de succession est considéré comme une formalité dont l’héritier doit s’acquitter dans la gestion de son héritage. Il est obligatoire dans certains cas et conseillé dans d’autres. La place qu’occupe ce document dans la […]
Le divorce accepté est régi par les articles 233 et 234 du Code de procédure civile. Dans une procédure de divorce accepté, les époux sont consentants pour se séparer, mais ne parviennent pas à s’accorder […]
Il est vrai que l’une des principales missions du notaire est la rédaction des actes auxquels les parties désirent donner un caractère authentique, mais il doit également procurer des conseils de qualité à ses clients. […]
Le traitement de la question concernant l’héritage est un sujet délicat pour les héritiers. Cette procédure peut être longue, pénible et il est parfois difficile pour les bénéficiaires de comprendre comment cela fonctionne. La première […]
Une personne exerçant une profession libérale dispose de deux options à savoir : contracter un bail commercial ou un bail professionnel pour la location d’un local. Si vous avez des doutes sur le type de bail […]
Les conflits entre propriétaire et locataire sont plus fréquents que l’on ne pense. Il arrive souvent qu’un locataire soit en conflit avec son bailleur ou inversement pour des raisons diverses. Il est parfois difficile de […]
Il est quasi impossible de se passer des services d’un avocat lorsqu’on décide de mettre un terme à un mariage. L’avocat est le meilleur allié des parties qui souhaitent divorcer. Qu’il s’agisse d’un divorce contentieux […]
Dans certains pays comme le Québec, on ne divorce pas pour n’importe quel motif. La loi prévoit trois cas de figure donnant la possibilité à époux de formuler une demande de divorce devant le juge […]
Lors d’un conflit immobilier, il est nécessaire de contacter un conseiller juridique pour avoir une solution légale. Mais avant de solliciter les services de ce professionnel du droit, il est important de découvrir les points […]
Nombreuses sont les causes qui peuvent conduire un couple à mettre fin au lien marital qui les unis. En droit, il existe 4 formes de divorces (divorce par consentement mutuel, divorce pour altération du lien […]
Avant d’intégrer une maison ou un appartement, le locataire doit signer un contrat de location. Il faut tout de même que les deux parties respectent les mentions citées dans le contrat. Le contrat de location […]
Pour divorcer, les couples disposent de différentes options à savoir : le divorce par consentement mutuel, le divorce pour faute, le divorce accepté le divorce par altération du lien conjugal. De nombreuses raisons peuvent pousser un […]
Lorsque vous souhaitez acheter une maison pour y vivre en famille ou encore que vous vouliez investir dans les logements locatifs, ne vous précipitez pas et prenez le temps d’acquérir les connaissances nécessaires. Investir dans […]
La saisie immobilière est le fait de récupérer le bien immeuble d’un débiteur ou d’un détenteur afin de rembourser une dette impayée au créancier. Le but étant la vente forcée et la distribution du prix […]
La procédure d’adoption est soumise à des règles spécifiques. Si vous souhaitez formuler une demande d’adoption quel que soit votre statut, vous devez vous conformer à ces règles. D’autant plus que si vous êtes en […]
Il est désormais possible de nos jours de remplacer l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par une remise de lettre en main propre. Cette pratique est de plus en plus courante et elle […]
Si vous ne prenez pas les précautions nécessaires pour l’acquisition de votre premier logement, vous risquez être victime d’une saisie immobilière ou encore d’un endettement élevé. Il est également compliqué de trouver de l’aide ou […]
L’acte notarié encore appelé acte notarial par certains juristes est un document officiel établi et signé par un notaire sur demande de ses clients. Le notaire grâce à son statut d’officier public confère un caractère […]
Tout savoir sur le permis de construire Le permis de construire est un dossier administratif faisant partie des autorisations délivrées par l’urbanisme. Il est considéré comme une déclaration préalable de travaux permettant aux services de […]
Le métier d’avocat est très délicat et il est important de maintenir une bonne image aux yeux de ses clients. Le référencement peut aider un avocat à fidéliser ses clients actuels et en attirer de […]
Le divorce est la rupture du lien conjugal entre les époux vivant maritalement. Il est possible de divorcer par consentement mutuel et semble-t-il que ce soit la meilleure solution comparée au divorce contentieux. Il n’en […]
L’un des plus grands projets à réaliser dans une vie est l’acquisition d’un bien immobilier. C’est une étape importante et lorsqu’on n’est pas bien préparé, on risque de commettre des erreurs. Les contraintes de la […]
Lorsqu’on souhaite acheter ou louer une maison, il n’est jamais facile de trouver des offres qui nous correspondent à nos besoins. Dans ce cas, deux cas de figure s’offrent à vous à savoir : effectuer la […]
L’on n’est vraiment jamais préparé à quitter ce monde, mais c’est une éventualité que tout le monde doit avoir en tête. Il est bien de préparer sa mort de son vivant pour éviter que votre […]
La séparation du corps est une procédure qui donne l’autorisation à des époux de vivre séparément. Elle met terme d’une certaine façon à la vie conjugale des conjoints et elle peut être définitive ou provisoire. […]
Nous évoluons dans un environnement fiscal complexe et précaire, et il devient difficile pour les entrepreneurs de choisir une solution efficace pour la préservation de leurs intérêts fiscaux. Il est impossible de contourner la jurisprudence, […]
Les dirigeants d’une entreprise bénéficient d’une couverture en cas de risques juridiques grâce à l’assurance protection juridique. Peu de gérants d’entreprise sont au courant de l’existence de cette protection alors qu’elle est bien plus indispensable […]
Une donation entre conjoint est encore appelé « donation au dernier vivant », elle permet d’accroître la part successorale de l’époux vivant tout en lui donnant un vaste choix d’avantages. Dans la majorité des cas, la donation […]
Tous les consommateurs ont des droits qu’il est nécessaire de connaître afin de pouvoir les revendiquer et les défendre s’ils sont bafoués. Il peut s’agir par exemple d’un manque d’information concernant le contrat de réservation […]
Plus besoin de passer par les procédures longues et complexes, car il est désormais possible de formuler une demande de divorce en ligne. Les conjoints n’auront plus à payer les frais de déplacements, étant donné […]
Le Code du travail encadre les congés payés. D’après ce code tous les employés ayant exercé pendant une période de 10 jours minimum sont aptes à prendre des congés payés. L’employeur est chargé de l’organisation […]
Dans la société actuelle, l’on reconnaît comme le père et la mère les personnes liées à l’enfant par un lien juridique. Ce lien est encore appelé filiation et elle contraint les parents à prendre soin […]
S’il est vrai qu’investir dans un logement ancien présente un certain charme et que cela est moins coûteux, acheter une maison neuve vous permettra également de bénéficier de plusieurs avantages sur le plan économique et […]
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