4 choses à savoir sur l’inventaire de succession

L’inventaire de succession est considéré comme une formalité dont l’héritier doit s’acquitter dans la gestion de son héritage. Il est obligatoire dans certains cas et conseillé dans d’autres. La place qu’occupe ce document dans la gestion des patrimoines est importante et il est nécessaire de connaître ses différentes facettes afin d’être mieux préparé.

L’inventaire de succession : un acte prévu par la loi

Il s’agit d’un acte consistant à regrouper tous les biens mobiliers, immobiliers et financiers d’un défunt pour estimer leur valeur. Cet acte est reconnu par la loi et il s’inscrit au code de procédure civile aux articles 1328 et 1333 : « lorsqu’une succession inclut un ou plusieurs biens immobiliers et si son montant est égal ou supérieur à 5 000 €, les héritiers doivent contacter un notaire afin qu’il fasse l’inventaire des biens ». Ces biens peuvent se présenter sous différentes formes (maisons, terrains, bijoux, meubles et liquidités). Au cas où les bénéficiaires de la succession refusent de réaliser l’inventaire, leur patrimoine sera évalué de manière forfaitaire avec un pourcentage de 5 % du montant total des biens bruts. Il s’agit de tous les biens qui constituent le patrimoine évalué. L’actif brut est différent de l’actif net qui se calcule en réduisant l’actif brut et les dettes du défunt, les taxes et impôts et les frais funéraires. Si les héritiers ne s’opposent pas à la réalisation de l’inventaire, leur patrimoine sera évalué selon sa valeur réelle.

Une procédure obligatoire dans certains cas

Il est vrai que l’inventaire de succession n’est pas un acte obligatoire à la base, mais dans certains cas, il acquiert ce caractère.

  • Si l’un des bénéficiaires est sous tutelle, curatelle ou mineur, l’inventaire est obligatoire,
  • Si le conjoint survivant est usufruitier,
  • Si des scellés sont posés sur les biens immobiliers,
  • Lorsque l’un des héritiers est absent au moment de la succession,
  • Dans le cadre d’un partage judiciaire,
  • Si la succession est acceptée à concurrence de l’actif net.

En ce qui concerne le dernier point, il est évoqué dans des conditions spécifiques. Par exemple, lorsque les bénéficiaires souhaitent connaître la valeur exacte du patrimoine avant la prise de décision. L’avantage principal de cet élément est qu’il protège les bénéficiaires en cas de dettes excessives du défunt. Au moment de payer les dettes, l’héritier ne paye qu’à la hauteur du montant perçu.

Une véritable mine d’informations

D’après l’article 1333 du Code civil, l’inventaire de succession doit mentionner les informations suivantes :

  • Les informations personnelles des héritiers, des experts, des personnes comparantes et du signataire (notaire, commissaire-priseur) ; noms, prénoms, profession et adresses.
  • La description et l’estimation juste des immeubles, des maisons et des objets d’art,
  • Les adresses des différents lieux où sont enregistrés les inventaires,
  • La mention du serment des personnes ayant pris acte des biens avant l’inventaire ou encore de celles ayant vécu dans les biens immobiliers,
  •  La consistance active et passive de la succession telle qu’elle figure sur les papiers présentés.

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