La donation entre époux

Une donation entre conjoint est encore appelé « donation au dernier vivant », elle permet d’accroître la part successorale de l’époux vivant tout en lui donnant un vaste choix d’avantages. Dans la majorité des cas, la donation entre époux n’est possible qu’entre les conjoints au sens strict du terme ce qui veut dire que les concubins ou les partenaires Pacs ne peuvent recourir à cette donation. Chaque époux signe un acte de donation en faveur de l’autre.

Intérêt de l’acte

L’avantage de la donation au dernier vivant permet de léguer à son conjoint survivant plus que ce que la loi ne lui donne droit. La part que l’on peut laisser dépend du nombre d’héritiers avec lesquels l’époux vient en concours lors de la succession.

Si l’époux décédé laisse des enfants, le code de la procédure civile prévoit que la réserve des enfants soit octroyée au conjoint survivant. Cela veut tout simplement dire qu’il est permis à un conjoint de transmettre par testament ou donation à son époux plus que la part de succession ordinaire disponible. Cette part est encore appelée « quotité disponible spéciale entre époux » et elle peut concerner un quart de la pleine propriété, soit sur la totalité de la succession en usufruit ou encore les trois quarts en usufruit. La loi ne tient pas compte du fait que les enfants soient issus ou non du mariage du bénéficiaire de la donation. De façon pratique, l’acte de donation est établi de telle sorte que le conjoint puisse choisir ce qui sera à son avantage entre les trois possibilités lors du règlement de la succession.

En l’absence d’enfants et de descendants, la donation au dernier vivant donne la possibilité de déshériter père et mère si ces derniers sont toujours vivants afin que seul le conjoint survivant puisse profiter de la totalité de la succession sauf les biens de famille qui reviennent de plein droit aux parents de la défunte ou de la défunte. Dans le cas contraire, la donation permet que chacun des parents dispose d’un quart de’ la succession en pleine propriété.

La souplesse du cantonnement

Lorsque l’époux hérité selon la loi, il n’a pas d’autres solutions que d’accepter la succession en bloc ou alors de la refuser totalement. Mais en ce qui concerne la donation entre époux, le conjoint ne peut récupérer qu’une partie de ce qui lui a été laissé par son époux. Cette pratique est appelée cantonnement, cela veut dire qu’au lieu de choisir une succession totale en usufruit, le survivant est libre de ne récupérer que les biens qui lui sont nécessaires pour vivre après la mort de son conjoint. À ce titre, il peut choisir de conserver uniquement la résidence principale et un bien locatif et laisser le reste des biens aux héritiers la pleine propriété qui ne lui rapporte rien. Une telle solution permet de réduire les charges à venir surtout en ce qui concerne le poids des impôts comme la taxe foncière ou encore l’impôt sur la fortune immobilière s’il en est redevable.

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