Filiation : quels sont les différents modes d’établissement possibles ?

Dans la société actuelle, l’on reconnaît comme le père et la mère les personnes liées à l’enfant par un lien juridique. Ce lien est encore appelé filiation et elle contraint les parents à prendre soin de leurs enfants. La filiation permet aussi de régler les litiges lors d’une succession en cas de décès des parents. Il existe différentes méthodes pour constituer la filiation d’un enfant vis-à-vis de ses parents.

La filiation par l’effet de loi

Afin de prouver le lien juridique d’un enfant, ses parents doivent l’enregistrer à l’état civil dès sa naissance. La législation en vigueur prévoit que le lien filial de l’enfant soit établi automatiquement par sa génitrice après la venue au monde ainsi que sa désignation sur l’acte du bébé. En ce qui concerne le lien juridique du père de l’enfant, la loi accorde une présomption de paternité à l’époux si la naissance de l’enfant est survenue dans le mariage. Notez que cette présomption n’est pas automatique si le conjoint n’est pas mentionné dans l’acte de naissance de l’enfant comme son père. Dans le cas où l’enfant est né en dehors du mariage, le mari doit faire une reconnaissance avant l’établissement de la filiation paternelle.

La filiation par reconnaissance

La deuxième méthode de filiation est la reconnaissance. Grâce à cette méthode, il est possible de déterminer qui sont les parents de l’enfant. Dans ce cas, le père et la mère disposent de différentes options. La première est d’effectuer la reconnaissance avant la naissance de l’enfant ou encore pendant la déclaration de naissance dans une mairie. Il est également possible de réaliser une reconnaissance quelques jours après l’accouchement en se rendant chez un notaire qui le fera par acte notarié ou testament selon les parents ou encore devant un officier d’état civil. Il est conseillé de faire une reconnaissance devant le notaire, car cela sauvegarde la confidentialité de la démarche.

La filiation par jugement

Il s’agit dans ce cas d’intenter une action en justice contre le père présumé de l’enfant si ce dernier refuse de le reconnaître. La mère et l’enfant sont autorisés à intenter cette action peu importe si l’enfant est mineur ou majeur. En qualité de majeur, l’enfant dispose d’un délai de 10 ans après avoir atteint la majorité (18 ans) pour intenter une action en recherche de paternité. Si sa requête reçoit un avis favorable, le lien filial est directement établi entre le père et l’enfant et ce dernier peut commencer à jouir de ses droits.

La filiation par possession d’état

C’est également une méthode de filiation de l’enfant par rapport à son père. Elle est généralement utilisée au cas où l’enfant ni d’une reconnaissance de son père, ni d’une présomption de paternité. La filiation est établie dans ce cas lorsqu’il est possible de remplir les différents critères permettant de prouver la parenté entre le père et l’enfant. Le critère qui permet d’établir ce lien filial est la reconnaissance par au moins trois personnes du parent comme père de l’enfant.

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