Quelle procédure en cas de divorce ?

contrat déchiré

Pour divorcer, les couples disposent de différentes options à savoir : le divorce par consentement mutuel, le divorce pour faute, le divorce accepté le divorce par altération du lien conjugal. De nombreuses raisons peuvent pousser un couple à rompre le lien conjugal qui les unit et quelle que soit la procédure choisie, vous aurez besoin de l’intervention d’un avocat spécialisé en divorce.

Le divorce par consentement mutuel

Il s’agit d’une procédure de séparation à l’amiable. Dans cette procédure, les conjoints décident de divorcer et s’accordent sur le même principe, mais également sur l’ensemble des effets. Le divorce par consentement mutuel a été instauré depuis la loi de novembre 2016. Les époux qui souhaitent se séparer par cette procédure n’ont nullement besoin de passer devant le juge des affaires familiales sauf en cas d’exceptions. Les conjoints sont assistés par leurs avocats respectifs lors de la rédaction de la convention de divorce.

Chaque partie dispose d’un délai de réflexion de 15 jours avant la signature de la convention sans possibilité de renoncer à ce délai. Sur demande de l’avocat, la convention est déposée au rang des minutes d’un notaire dont la mission est de contrôler le respect de la procédure tant sur le fonds que la forme. Le dépôt de divorce des époux donne des effets sur la convention et confère une force exécutoire à l’acte. La convention doit tout de même être soumise à l’approbation du juge aux affaires familiales.

Le divorce pour faute, le divorce accepté, le divorce pour altération du lien conjugal

Si l’une des parties ne veut pas divorcer ou encore si les époux sont en conflit sur les modalités personnelles ou financières de leur séparation, la procédure devient conflictuelle. Elle est engagée par le dépôt d’une requête auprès du tribunal judiciaire rédigée par l’avocat du conjoint qui souhaite divorcer. Dès lors que le juge aux affaires familiales est saisi, il convoque les deux parties à une audience de conciliation. Si à la fin de l’audience, le juge constate que le conjoint ayant pris l’initiative de la procédure maintient sa demande, il rend une ordonnance de non-conciliation. La partie ayant déposé la requête dispose d’un délai de trois mois pour assigner l’autre en divorce. C’est à cet instant qu’il décide sur quel type de divorce les époux vont se baser.

Le divorce accepté est une procédure d’acceptation de rupture du mariage qui peut être envisagée lorsque les époux sont consentants sur le principe du divorce, mais ne parviennent pas à s’accorder sur les conséquences. Une fois que vous choisissez cette forme de divorce, il n’est plus possible d’en choisir une autre sauf pour vous tourner vers une procédure de divorce à l’amiable.

Le divorce pour faute est entamé lorsqu’un des époux a commis une faute comme l’adultère, un manquement de contribution aux charges du mariage, un acte de violence ou encore une humiliation. La partie concernée, doit apporter des preuves de la culpabilité de son conjoint afin que le juge évalue la gravité de la faute.

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