La saisie immobilière est le fait de récupérer le bien immeuble d’un débiteur ou d’un détenteur afin de rembourser une dette impayée au créancier. Le but étant la vente forcée et la distribution du prix de vente de l’immeuble pour le remboursement des dettes.
Dans quels cas procéder à une saisie immobilière ?
L’on procède à une saisie immobilière lorsqu’un propriétaire ne parvient plus à payer l’hypothèque. Il s’agit d’une procédure juridique par laquelle le propriétaire perd tous ses droits sur un bien immobilier. Si ce dernier n’est plus en mesure de rembourser la dette en cours, son bien sera mis en vente aux enchères. Si la propriété n’est pas vendue, la banque peut procéder à la saisie immobilière.
Si le créancier prête de l’argent sans exiger de garantie, il sera difficile pour lui de récupérer les dettes auprès du débiteur en difficulté. Dans une situation de non-paiement, la banque récupère une plus grande partie de la dette ou la totalité en récupérant le bien immobilier.
Le commandement de payer
Le prêteur fait appel à un avocat ou un huissier, ce dernier délivre un commandement de payer. Il faut s’assurer que le commandement comporte les mentions suivantes :
- La désignation de l’avocat chargé de la représentation du créancier tout au long de la procédure.
- Le titre exécutoire en vertu duquel le commandement de payer est délivré doit comporter la date et la nature du titre.
- La mention obligatoire si le débiteur se considère en situation de surendettement.
- Le commandement de payer doit clairement mentionner tous les décomptes des sommes réclamées. L’indication du taux d’intérêt moratoire doit également figurer sans oublier les frais et intérêts échus.
Les effets du commandement de payer
Dès la réception du commandement de payer, le débiteur dispose d’un délai de 08 jours pour régler sa dette. Le commandement de payer fait également office d’une mise en demeure. Il met systématiquement fin à la prescription et fait valider les intérêts moratoires. Cette notification signifie que la propriété n’est plus disponible. Il vous est donc interdit en tant que propriétaire de vendre la maison ou encore de la mettre en garantie. Vous disposez du droit d’utilisation de votre bien immobilier. Mais vos créanciers peuvent demander que vous soyez expulsé ou encore demandé un tiers séquestre.
La vente aux enchères
Lors d’une vente aux enchères, le bien est vendu au plus offrant pour un paiement en espèce. Parce que le nombre d’acquéreurs pouvant se permettre de payer le bien en espèces est limité. Plusieurs prêteurs concluent un accord avec le débiteur pour reprendre son bien. Il est possible que la banque rachète la propriété aux enchères. Si une tierce personne n’achète pas le bien aux enchères, le créancier devient le propriétaire du bien immobilier.
Si vous avez besoin de récupérer votre bien immobilier après une certaine période, vous pouvez faire recours à une société de recouvrement afin qu’elle vous aide dans la procédure de récupération de votre maison.