Avant d’intégrer une maison ou un appartement, le locataire doit signer un contrat de location. Il faut tout de même que les deux parties respectent les mentions citées dans le contrat. Le contrat de location est un document qui permet d’établir les obligations du bailleur et celles du locataire. Le mentionne les différentes règles afin d’éviter tout conflit et de réduire les malentendus. Ce contrat doit être rédigé en deux exemplaires et signé par les deux parties. Le bailleur est libre de le rédiger lui-même ou alors de se référer aux baux pré-imprimés disponibles chez les libraires ou dans les associations de locataires ou propriétaires.
Contrat de location et loi
Il est indispensable que le contrat de location respecte la loi Alur datant du 27 mars 2014 faisant état des baux de location. Cette loi s’applique aux locations vide, aux locations à bail unique ou encore aux locations meublées. Le contrat de location mentionne les nouvelles règles obligatoires adressées à la fois au bailleur et au locataire. Il s’agit des principaux droits et obligations du contrat. Le locataire doit lire attentivement le contrat avant de le signer.
Quels sont les éléments essentiels d’un contrat ?
Lors de la signature du contrat de location, il est nécessaire de présenter une carte d’identité et les 3 derniers justificatifs de revenus, une attestation d’emploi, l’attestation d’assurance, le dernier avis d’imposition. Le preneur doit également présenter le diagnostic énergétique. Ce diagnostic est obtenu à l’issue des différentes vérifications effectuées par un diagnostiqueur immobilier. Il est important que le contrat de location contienne un état complet des lieux décrivant les défauts de la maison ou de l’appartement. Il faut d’ailleurs mentionner tout ce qui fait référence à la caution et au dépôt de garantie. Le dépôt de garantie ne doit en aucun cas dépasser les 2 mois de loyer.
Il est impératif de mentionner dans le contrat de location que la caution est restituée à la fin du bail pour éviter des éventuels conflits. À la fin du contrat, les deux parties (propriétaire et locataire) doivent effectuer une visite des lieux et faire un constat de l’état de ceux-ci. S’ils ne constatent aucun défaut, le propriétaire est tenu de rembourser la caution de 2 mois qui lui a été versée au début du contrat.
Tel que mentionné plus haut, il existe de nouvelles dispositions à respecter. Il s’agit notamment du loyer payé par le locataire précédent, la liste des équipements, les honoraires de l’agent immobilier, la description des travaux effectués ainsi que le montant. Il faut également tenir compte des modalités de récupération des charges depuis le départ de l’ancien occupant de la maison ou de l’appartement. Il est judicieux de faire appel à un expert en droit immobilier afin de mieux vous renseigner sur les formalités liées au contrat de location. Cela vous évitera d’être confronté à de mauvaises surprises après la signature du contrat de location sans possibilité d’annuler la transaction. Vous pouvez consulter un avocat ou un notaire en cas de besoin.