L’acte notarié encore appelé acte notarial par certains juristes est un document officiel établi et signé par un notaire sur demande de ses clients. Le notaire grâce à son statut d’officier public confère un caractère officiel d’authenticité à cet acte.
Formes demandées
L’acte notarié comporte plusieurs pages, car il doit mentionner certaines informations capitales comme l’identité des clients, la nature des biens concernés et les conditions à suivre. Ce document contient trois parties :
- Le protocole initial : l’on le considère comme le préambule de l’acte et mentionne l’identité de l’officier public.
- Le corps : il s’agit de la déclaration de la volonté.
- Le protocole final : il conclut l’acte avec les signatures des parties.
Il est important de distinguer l’acte établi en minute et celui dressé en brevet. Le premier est un document public obligatoire conservé par le notaire sous peine de sanction. Il est indispensable qu’il fasse partie du répertoire des minutes. Il garde l’original et peut délivrer des copies authentiques. Concernant le deuxième, il se présente sous une seule forme et contient les signatures des parties et du notaire. Ce dernier conserve le document original et le donne immédiatement aux parties en l’absence d’une obligation de conservation.
Typologie
Il existe différents types d’actes notariés et l’on les classe par catégories déterminées. En ce qui concerne les documents de famille, on peut citer la liquidation, les inventaires après le décès, l’adjudication, l’aveu, l’apposition des scellés, l’approbation, le consentement ou encore l’arrangement de famille. Concernant la propriété, nous pouvons énumérer le bail, la donation et autres. Il est également possible de trouver des actes qui parlent des entreprises, du travail et bien d’autres. Tout cela veut simplement dire que l’acte notarié est important et il concerne tous les domaines de la vie.
Avantages de la démarche notariale
Pour que certains actes soient valables, il faut passer devant un notaire afin qu’il les authentifie. Mais certains actes sont considérés même sans l’authentification du notaire. Un document rédigé par un officier public présente plus d’avantages que les autres. Il possède la qualité d’acte authentique et une date certaine, sans oublier sa force probante et exécutoire.
Si vous souhaitez que votre acte soit inscrit à la conservation des hypothèques afin que ses effets soient opposables à tous, il est recommandé de faire appel à un notaire. Dans le cas contraire, cet acte n’aura de valeur qu’entre les deux parties signataires de la convention. D’après la loi d’enregistrement, le notaire dispose d’un délai de 15 jours pour procéder à l’immatriculation de son acte afin d’éviter une amende. Les parties sont conseillées de recourir au savoir-faire et service d’un notaire pour garantir que la démarche se déroule comme il se doit. Il est important de s’assurer que chaque partie sorte gagnante lors de la rédaction de l’acte notarié. Le notaire est un professionnel du droit ayant un large champ d’action et cela lui confère les pleins pouvoirs dans l’exécution de vos différents actes (testament, succession, contrat de vente, promesse de vente et autres).