Notaire et succession

notaire et succession

Le traitement de la question concernant l’héritage est un sujet délicat pour les héritiers. Cette procédure peut être longue, pénible et il est parfois difficile pour les bénéficiaires de comprendre comment cela fonctionne. La première étape consiste à faire la demande de l’acte de décès du défunt établi l’officier d’état civil du lieu de décès ou de la mairie. Le notaire est le professionnel à qui la succession est confiée.

Dans quels cas le recours au notaire est obligatoire ?

La présence d’un notaire est indispensable en matière de succession lorsque le patrimoine laissé par le défunt est supérieur à 5 000 €, si le défunt avait signé un contrat de mariage avec son conjoint survivant. Il en va de même si le patrimoine du défunt se compose d’un ou de plusieurs biens immobiliers ou encore s’il existe un testament ou des donations. Hormis ces cas, la succession peut se dérouler sans l’intervention d’un officier public.

Comment gérer une succession sans notaire ?

Il est possible de régler une succession sans recourir au notaire, mais dans ce cas, les héritiers doivent rechercher d’autres héritiers s’ils ont des doutes sur la descendance du défunt. Il est recommandé de rédiger une annonce dans un journal local afin que les éventuels héritiers ne se manifestent. Pour les reconnaître comme étant des héritiers, il faut se rendre à la mairie du lieu de résidence du défunt et demander un certificat d’hérédité. Notez que cette démarche est totalement gratuite. Ce certificat permet aux héritiers de faire valoir leur droit auprès des banques et des organismes sociaux. Le maire dispose du droit de refus de transmission du certificat. Les héritiers devront tous dans ce cas signer une attestation. Il est conseillé aux héritiers de rechercher des créanciers éventuels du défunt par mesure de prudence et de veiller à ce que les factures et emprunts contractés de son vivant aient totalement été remboursés. Cette étape permettra de déterminer avec précision le patrimoine disponible.

Comment effectuer une déclaration de succession sans notaire ?

Le centre des impôts est l’organisme habilité à recevoir la déclaration de succession des héritiers sans la présence d’un notaire. Ces derniers doivent le faire dans les 6 mois qui suivent le décès. Si les héritiers tardent à déposer ladite déclaration, ils devront verser un intérêt de 0.40 % chaque mois sur les montants dus. Différents formulaires sont mis à la disposition des ayants droit d’une succession sur le site internet des services publics. Une notice est également mise à la disposition des héritiers afin de les guider lors du remplissage de la déclaration.

Quel est le rôle du notaire dans le déroulement d’une succession ?

Le notaire joue un rôle important dans une succession lorsque sa présence est obligatoire. On peut faire appel à lui pour l’ouverture d’une succession, la rédaction de l’acte notarié, la réalisation de l’inventaire du patrimoine du défunt, l’acceptation ou encore la renonciation à la succession. Il est également indispensable de recourir à ses services pour la rédaction d’un certificat de propriété ou encore une attestation immobilière.

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