Changement du régime matrimonial

Lors de la célébration du mariage, les époux peuvent décider du régime matrimonial qui sera appliqué. S’ils ne choisissent pas, la loi considère automatiquement le régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Ce régime donne la possibilité aux époux de conserver leurs biens propres acquis avant le mariage et de qualifier les biens qu’ils ont en commun. Les conjoints peuvent également opter pour la communauté universelle des biens ou alors la séparation. Le régime de la communauté des biens consiste à réunir les biens époux qu’ils soient communs ou propres.

Concernant le régime de la séparation des biens, il consiste pour chaque partie à conserver ses biens propres y compris ceux acquis pendant le mariage. Le choix d’un régime matrimonial n’est pas figé dans le temps ce qui veut dire que les époux peuvent décider à tout moment de le changer. Conformément à l’article 1397 du Code civil, il est possible de changer le régime matrimonial.

Les conditions de changement du régime matrimonial

Lorsque toutes les conditions sont réunies, les conjoints doivent se rendre chez le notaire afin qu’il procède au changement du régime matrimonial, car cette étape relève de sa seule compétence. Le juge aux affaires familiales du lieu de résidence des époux est habilité à procéder à l’homologation de la convention rédigée par le notaire, et ce, en présence des d’enfants majeurs, mineurs ou des créanciers qui souhaitent s’opposer au changement du régime.

La procédure devant le notaire

Le notaire a comme principale mission de rédiger l’acte notarié modifiant le régime matrimonial actuel. Si les époux n’ont pas d’enfants mineurs, ils doivent tout de même communiquer le projet aux enfants majeurs une fois qu’il est rédigé et ensuite le publier dans un journal officiel pour en informer les créanciers éventuels. Une fois que la publication est faite, les créanciers disposent d’un délai de trois mois pour s’opposer au changement du régime.

Dans le cas où le couple possède des enfants mineurs, ils doivent obligatoirement rédiger l’acte devant le notaire et ce dernier doit l’adresser à un avocat afin que ce dernier saisisse le juge aux affaires familiales pour une homologation du nouveau contrat mentionnant le régime matrimonial.

La procédure devant le juge aux affaires familiales

Une fois que le juge aux affaires familiales est saisi, il se doit de convoquer les parties et de vérifier que toutes les conditions ont bel et bien été remplies surtout dans l’intérêt de la famille. Dans ce domaine, la jurisprudence est apte a jugé que l’intérêt de la famille est pris en compte. S’il constate que l’un des membres de la famille risque de se retrouver lésé dans le partage, il peut tout de même autoriser le changement du régime matrimonial. La modification du régime ne doit avoir aucune conséquence sur les frais de succession plus importants pour les héritiers. Une fois que le juge homologue l’acte notarié concernant la modification du régime matrimonial, il le publie dans le JAL (journal d’annonces légales) afin qu’il soit opposable aux créanciers.

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