Comment opter pour la qualité de société à mission ?

La société à mission a vu le jour à l’issue de la loi PACTE faisant référence à la croissance et à la transformation des sociétés. Elle permet d’inscrire une mission spécifique dans les statuts de l’entreprise. Ce concept a d’abord été développé premièrement aux USA ensuite en Australie sous le nom de Benefit Corporation. Son objectif est d’assurer l’intérêt de la société dans une dimension environnementale et sociale sans tenir uniquement compte de l’aspect financier et des actionnaires. Le but est de concilier la recherche de la performance économique et la contribution de l’intérêt général. La société à mission a connu une croissance exponentielle en France depuis sa mise en vigueur.

Définir son engagement de société à mission

Une fois que cette société à mission est introduite, elle donne une nouvelle place à l’entreprise dans la société. Il s’agit d’une contribution dans l’intérêt social en tenant compte de l’activité, des enjeux environnementaux et sociaux. Toute société (Sarl, SA, SAS) est à même de se constituer en une société à mission une fois qu’elle remplit les conditions nécessaires. La qualité de la société à mission leur donne la possibilité de mettre leur modèle économique et leur cœur de métier au service de la résolution des problèmes sociaux et environnementaux.

L’objectif de cette mission est de donner plus de sens aux activités de l’entreprise. Cela est nécessaire pour l’amélioration de l’image de l’entreprise en interne comme en externe. Il s’agit d’une excellente occasion d’optimiser les partenariats de l’entreprise et les collaborations efficaces dans l’entreprise. L’entreprise, ses actionnaires et des dirigeants doivent tout mettre en œuvre (financiers, humains, et logistiques) pour atteindre leurs objectifs.

Déclarer sa qualité de société à sa mission RCS

Une société à mission ne dispose pas d’un statut à part entier. L’entreprise qui souhaite se constituer en une société à mission ne doit pas changer sa forme juridique. Elle aura juste à inclure cela dans son statut et faire une déclaration au greffe du tribunal de commerce. Les statuts d’une société à mission doivent mentionner :

  • La raison d’être de l’entreprise en se basant sur l’article 1835 du Code civil. Il s’agit d’une certaine manière du futur de l’entreprise.
  • Les objectifs en matière sociale et environnementale que l’entreprise souhaite continuer dans le cadre de son activité.
  • Les modalités du suivi de l’exécution de la mission.

Mettre en place un dispositif de gouvernance

La société à mission profite d’un dispositif de gouvernance spécifique différent des organes sociaux. Le comité doit être constitué d’au moins un salarié qui sera chargé de suivre le comité et de personnalités externes. Le comité de mission effectue les vérifications nécessaires concernant le suivi de l’exécution de la mission de la société. Un autre organisme tiers indépendant s’assure également des objectifs sociaux et environnementaux. Le décret doit faire partie des décrets accrédités par le comité français d’accréditation. La première vérification a lieu dans les 18 à 24 mois qui suivent la publication de la déclaration.

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