Quel bail choisir pour une profession libérale ?

locataire qui signe un bail

Une personne exerçant une profession libérale dispose de deux options à savoir : contracter un bail commercial ou un bail professionnel pour la location d’un local. Si vous avez des doutes sur le type de bail à choisir, il est nécessaire de connaître les différences entre ces deux baux.

La durée du bail

Le bail professionnel est signé pour une durée de 6 ans tandis que le bail commercial est signé pour une durée de 09 ans. Lorsque le contrat prend fin ou alors qu’une des parties décide de ne pas le rompre, il est reconduit automatiquement sans aucune formalité pour la même durée. Cette condition est valable pour les deux types de baux.

Le droit au renouvellement du bail

Un locataire peut renouveler son bail commercial en remplissant les conditions d’immatriculation au registre de commerce ou répertoire des métiers. Si tel n’est pas le cas, il doit obtenir l’accord du propriétaire pour la vente du fonds de commerce. Si le bailleur refuse de renouveler le bail, il doit présenter une raison valable et légitime au locataire. En l’absence d’un motif justifié, le propriétaire devra verser une indemnité d’éviction au locataire.

Concernant le bail professionnel, le bailleur peut récupérer son bien à la fin du contrat sans indemniser le locataire. Il est important de noter qu’une personne exerçant une profession libérale ayant souscrit à un bail commercial ne jouit pas des mêmes droits lors d’u renouvellement du bail qu’un artisan ou un commerçant.

La résiliation du bail

Le locataire est libre de résilier le contrat de bail lorsque la période triennale expire sauf entente préalable. Il n’est pas tenu de donner des explications au bailleur pour justifier le non renouvellement du bail. Le bailleur peut décider de donner des congés au locataire en refusant de reconduire le bail. Il dispose d’un délai de 6 mois avant la fin du bail et doit verser une indemnité d’éviction au locataire.

Le bail commercial : un contrat long et avantageux

Le contrat de bail de type 3 6 96 donne la possibilité au locataire de poursuivre son bail commercial ou pas tous les 3 ans en fonction de ses besoins. Il peut continuer d’exercer son activité sur une période de 9 ans pour achever son bail comme stipulé dans le contrat 3 6 9. L’un des atouts majeurs est que si toutes les formalités sont remplies correctement pour le propriétaire, il pourra miser sur la tranquillité d’esprit et juridique pendant presque 10 ans. Il pourra donc aisément exercer son activité physique.

Pour ce qui est du propriétaire, il doit réaliser des diagnostics et les mentionner dans le contrat de bail pour éviter que le locataire ne remette en doute sa moralité ou encore qu’il ne lui intente un procès. Les différents diagnostics effectués par le bailleur ont une validité de 10 années et doivent être faits dans les règles par des professionnels. Parmi ces diagnostics on peut citer : le diagnostic amiante, le diagnostic de performance énergétique et autre.   

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