Le devoir de conseil du notaire

Il est vrai que l’une des principales missions du notaire est la rédaction des actes auxquels les parties désirent donner un caractère authentique, mais il doit également procurer des conseils de qualité à ses clients.

Principe du devoir de conseil du notaire

Le notaire n’est pas uniquement un officier chargé de rédiger des actes, l’un de ses rôles est également de conseiller ses clients. Le devoir de conseil s’applique dès lors que les clients viennent le consulter pour :

  • Une question d’ordre juridique : il fait par la situation juridique et donne des conseils sur les méthodes permettant de trouver des solutions optimales. La prestation de conseil offerte par le notaire s’assimile à celle de l’avocat ou d’un juriste.
  • La rédaction d’un acte : le notaire donne des conseils à chaque partie afin de préserver leurs intérêts respectifs. Il peut le faire lui-même ou confier cette tâche à son clerc. Cet officier public met tout en œuvre pour vous proposer des solutions juridiques conformes.

Devoir de conseil : la garantie offerte par le notaire à ses clients

Le devoir de conseil donne au client une garantie de l’efficacité de la prestation fournie par le notaire (utilité et optimisation du conseil ou de l’acte). La validité du service proposé (conforme à la loi).

Le notaire est tenu d’apporter des explications précises aux parties et il doit veiller à ce que les actes qu’il établit soient valides et efficaces. Il est impossible au notaire de s’opposer à sa responsabilité surtout en évoquant comme motif le fait que le client ait souhaité assumer les conséquences du jugement relaté de l’acte authentifié. Le devoir de conseil ne peut être atténué et la cour de cassation se charge de rappeler régulièrement cela au notaire. Si le notaire refuse volontairement de donner des conseils à son client, cela est considéré comme une faute et là sa responsabilité civile professionnelle sera immédiatement engagée.

Peu importe si le client dispose des compétences et des connaissances professionnelles, les juges estiment que le devoir de conseil du notaire est absolu et il ne peut être atténué pour quelques raisons que ce soit. L’officier public doit donc être très prudent et prendre les devants en donnant aux différentes parties toutes les informations dont elles ont besoin.

Compétences du notaire

Le notaire est professionnel nommé par décret ministériel et il peut être consulté par les tiers dans le cadre juridique et fiscal. En plus du devoir de conseil, le notaire est également compétent pour intervenir dans le domaine familial surtout en ce qui concerne les contrats de mariage, les conventions des PACS, le divorce par consentement mutuel, et autres. Il peut aussi être consulté dans le domaine immobilier (rédaction de la promesse de vente, négociation, rédaction du contrat de vente). Le champ d’action du notaire s’étend également dans le cadre d’une succession (testament, partage d’une succession, héritage). Vous pouvez recourir à un officier public pour des questions de gestion du patrimoine (donation entre vifs, donations entre époux).

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