Le divorce accepté est régi par les articles 233 et 234 du Code de procédure civile. Dans une procédure de divorce accepté, les époux sont consentants pour se séparer, mais ne parviennent pas à s’accorder sur les modalités de divorce. Il est important de différencier cette procédure du divorce par consentement mutuel, car dans ce dernier les époux sont d’accord sur les modalités.
Le divorce accepté stipule que l’un des époux ou les deux peuvent demander la séparation lorsqu’ils sont d’accord sur le principe de la séparation sans tenir compte des faits provoquant cette décision. Les époux disposent d’un délai d’1 an 2 mois à 1 an 6 mois entre le dépôt de la requête et le prononcé du divorce. Notez que pour une telle procédure, la présence d’un avocat est nécessaire.
Pourquoi opter pour le divorce accepté ?
Le divorce accepté est une procédure intéressante dans différents cas. Si par exemple les époux s’accordent sur la séparation, mais pas sur les modalités (garde des enfants, partage des biens) il n’est pas possible d’appliquer le divorce par consentement mutuel. L’autre cas peut être une partie souhaite divorcer, mais ne souhaite pas être l’initiateur de la demande.
Lorsque les époux souhaitent valider leur séparation, mais veulent prendre le temps de liquider le partage des biens, le divorce accepté est une bonne solution. Il peut arriver que l’un des conjoints soit de nationalité étrangère ce qui implique le passage par un divorce contentieux afin que le divorce soit inscrit sur son acte d’état civil.
La requête de divorce accepté doit être remise au juge aux affaires familiales avec l’aide d’un avocat soit par l’une des parties, soit par les deux. Il est important que cette requête comporte les motifs de la séparation ainsi que les mesures prises provisoirement concernant la garde des enfants, l’attribution du logement. Pour éviter que la demande ne soit rejetée, il est nécessaire de ne pas mentionner les faits à l’origine de la demande encore moins le fondement juridique.
Déroulement de la procédure accepté
Pour les divorces conflictuels, il est impératif pour les parties de tenter une réconciliation avant d’entamer une procédure de divorce définitive.
La tentative de conciliation
C’est au juge que revient la charge de convoquer les parties et de les entendre d’abord séparément ensuite ensemble. Au cours de cet entretien, chaque partie doit être accompagnée de son avocat. Les époux disposent d’un délai de réflexion de 8 jours, mais le juge peut décider de le prolonger jusqu’à 6 mois s’il considère qu’il peut être nécessaire d’essayer une nouvelle conciliation. Il n’est pas possible d’utiliser tout ce qui se dit lors de la tentative de conciliation dans la suite de la procédure.
L’assignation
L’époux qui formule la demande de divorce dispose d’un délai de trois mois à compter de la date de l’ordonnance de non-conciliation. Passé ce délai, le juge considère que la demande est valable et les époux ne pourront plus revenir sur leur décision de mettre un terme à leur mariage.