Quels sont les droits et les devoirs d’un travailleur en congé

Le Code du travail encadre les congés payés. D’après ce code tous les employés ayant exercé pendant une période de 10 jours minimum sont aptes à prendre des congés payés. L’employeur est chargé de l’organisation des départs en congés. Le salarié perçoit une indemnité durant sa période de repos. Mais être en congés ne signifie pas que l’employé est dispensé de ses droits et ses devoirs.

Droits et devoirs selon du statut

D’après le Code du travail, les employés ont des droits et des devoirs à respecter durant la période de congés payés. L’obtention d’un congé payé se fait sans tenir compte du travail, de la qualification ou encore de l’horaire de travail. Un salarié qui travaille à plein temps ou à temps partiel est éligible à un congé. Il lui sera versé une indemnité spécifique durant la durée de son congé qu’il soit sous contrat à durée déterminée, à durée indéterminée ou encore un cadre ou un dirigeant.

L’employé sous contrat CDD est considéré comme un intérimaire et il a le droit de disposer d’une indemnité pendant son congé. Au cours de la période dudit congé, un employé n’a pas le droit de travailler pour d’autres personnes encore moins de percevoir un quelconque salaire. S’il s’agit d’un cas de maladie, le salarié ne bénéficie d’aucune prolongation de son congé payé.

Comment poser son congé ?

Il n’est pas toujours évident de savoir à quel moment précis poser son congé. Pour la pose des congés, l’employé est tenu d’informer son employeur. Il est important de mettre l’accent sur certains points comme :

  • Le droit de refus par l’employeur : le salarié n’a pas le droit de choisir ses congés seul. La date et le nombre de jours doivent être approuvés par l’employeur. Ce dernier a le droit de refuser la date proposée par le salarié. Le refus de l’employeur d’accorder un congé à son employé doit être accompagné par un motif valable. Il peut s’agir d’une forte activité qui nécessite l’assurance d’un service permanent.
  • Le délai de prévenance : l’employé n’est soumis à aucune obligation de délai en ce qui concerne la date de pose des congés. Le Code du travail n’émet aucune restriction dans ce sens.
  • La date de congés : la date de départ en congés au sein d’une entreprise peut être régie par un accord. L’entreprise peut décider d’accorder la priorité de départ en congés selon une certaine catégorie. S’il n’y a pas d’accord interne, il est nécessaire de se baser sur l’accord branche de chaque secteur d’activité.

S’il n’existe aucun accord collectif, il revient à l’employeur de spécifier les priorités en ce qui concerne les dates d départ en se basant sur certains critères tels que :

  • L’ancienneté du salarié,
  • L’activité du salarié,
  • La situation familiale du salarié.

Notez qu’il est également possible d’aller en congés pour des raisons familiales tels qu’un enfant malade, un mariage, une naissance ou encore une adoption.

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