Le sort des dettes dans la vente d’un fonds de commerce

Céder un fonds de commerce est une opération qui consiste à transmettre à l’acheteur tous les éléments actifs qui composent le fonds y compris sa clientèle. La présence d’un avocat est nécessaire à tous les niveaux de la transaction tant pour la rédaction de la promesse de vente ou celle de l’acte de vente définitif. L’avocat grâce à son savoir-faire met des garanties en place et conseille son client sur les différentes techniques de valorisation de son futur fonds de commerce. Une question importante alors fait son apparition à savoir celle de l’état des créances et des dettes attachées à l’exploitation du cédant.

Les éléments compris dans le fonds de commerce

La cession d’un fonds de commerce repose sur la relation de confiance. Le vendeur doit transmettre les éléments essentiels concernant l’exploitation du fonds vendu. Les différentes informations permettent de négocier le prix du fonds, mais également de déterminer sa composition et sa valeur financière. L’absence de ces informations peut entraîner la nullité de la vente du fonds de commerce. La cession d’un fonds de commerce emporte sur l’ensemble de ses éléments incorporels à savoir :

  • La clientèle,
  • Le droit au bail,
  • L’enseigne,
  • Le nom commercial,
  • Les autorisations administratives liées à l’exercice de l’activité, à l’exclusion des diplômes et conditions d’expérience professionnelle,
  • Les droits de propriété littéraire et artistique comme les logiciels, les brevets, les modèles et dessins.

Les biens corporels sont également concernés par le transfert de propriété. Il peut s’agir de l’outillage et du matériel (machines, mobilier, outils, voitures) et des marchandises. Le transfert de propriété ne concerne pas les contrats liés à son activité. C’est au cédant que revient la charge de résilier ces contrats auprès des différents interlocuteurs. Toutes les conventions liées directement au fonds sont transmises avec ce dernier. Il s’agit notamment du bail commercial, des contrats d’assurance et d’édition, des contrats de travail. Les parties peuvent s’accorder dans l’organisation du transfert de contrats signé par le vendeur sous réserve de l’accord des tierces concernées.

Exclusions des créances et des dettes

Toutes les créances et dettes issues de l’exploitation du fonds de commerce sont exclues de ces éléments. Cela veut simplement dire qu’elles ne sont pas transmises à l’acheteur au moment de la vente. Les créanciers ne doivent en aucun cas demander à l’acquéreur de payer les dettes de l’ancien propriétaire. C’est ce qui distingue cette cession de celle des titres de sociétés où l’intégralité du patrimoine est cédée y compris les créances. Les éléments actifs et passifs de l’entreprise sont concernés, car la société continue de fonctionner.

Les parties peuvent mentionner une clause spécifique à l’acte de cession afin d’organiser le transfert d’une créance ou d’une dette à l’acheteur. L’avocat peut conseiller son client en ce qui concerne la mise en place de clauses stratégiques pour la continuité de l’activité de l’entreprise. Dans ce cas, la société reste redevable des dettes nées dans le passé, même si elles sont encore méconnues.

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