Les conflits entre propriétaire et locataire sont plus fréquents que l’on ne pense. Il arrive souvent qu’un locataire soit en conflit avec son bailleur ou inversement pour des raisons diverses. Il est parfois difficile de savoir comment se comporter lorsqu’on se retrouve confronté à ce genre de situations. Mais sachez que chaque problème a une solution et il existe de nombreux moyens de recours lorsque vous sentez que vos droits ne sont pas respectés en tant que propriétaire ou locataire. Il est nécessaire de consulter un expert du droit pour en savoir plus.
Les instances en cas de conflit
Le tribunal d’instance ou le juge de proximité sont compétents en matière de conflit entre un propriétaire et son locataire. Mais avant cela, il faut passer devant la commission départementale de conciliation. Il s’agit d’u organisme regroupant à parts égales les représentants des deux parties. La commission intervient sur différents points à savoir :
- L’état du logement,
- Les charges,
- Le dépôt de garantie,
- Des loyers impayés, surévalués ou sous-évalués,
- L’état des lieux,
- Les congés,
- Les réparations à charge du bailleur ou du locataire.
Dans certaines situations, la consultation de la commission est obligatoire avant la saisie du tribunal d’instance. Le rôle de cette dernière est d’aider les parties à trouver un terrain d’entente. La commission dispose d’un délai de deux mois pour trancher une fois qu’elle est saisie.
Si les parties parviennent à s’entendre, l’accord sera écrit. Dans le cas contraire, la commission établit un rapport détaillé du conflit opposant les parties. Par la suite, le document est transmis lors de la procédure et remis au tribunal.
Comment saisir la commission départementale ?
Il est possible de saisir la commission par lettre recommandée avec AR ou encore par mail en respectant les identités respectives des parties, la nature du litige, les éléments constituant le dossier et en annexant une copie du contrat de location.
Saisir le juge en cas de conflit
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire, mais souhaitable en cas de litige. Si le litige porte sur le dépôt de garantie, le juge de proximité est compétent pour juger l’affaire à condition que le montant soit inférieur ou égal à 4 000 €. Au-delà de cette somme, les parties doivent saisir le tribunal d’instance.
Un conflit portant sur la révision du loyer relève directement des compétences du tribunal d’instance. Et concernant l’encadrement, la sur évaluation ou la sous-évaluation du montant du loyer, il est impératif de saisir la commission départementale de conciliation avant de référer l’affaire devant le tribunal d’instance en cas de non-conciliation. Quel que soit le conflit qui vous oppose à votre locataire ou bailleur, il est préférable de trouver un accord à l’amiable avant d’envisager le recours à une commission départementale. Pour être mieux préparé, demander conseils à un avocat spécialisé en droit commercial. En faisant appel à lui, il est fort probable de trouver une solution sans passer devant le juge ou le tribunal d’instance.
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Dans la situation d’une location entre un bailleur et un locataire, il se peut qu’il y ait un litige qui apparaisse entre les deux parties. Dans ce cas précis, nous vous avons informé qu’il était en votre pouvoir de saisir un juge pour que ce dernier se charge du dossier en question. En fonction de la nature du problème, vous allez devoir saisir soit le juge de proximité, soit le tribunal d’instance ou bien encore la commission départementale de conciliation par exemple. Dans l’éventualité où vous voulez en connaître encore plus et que vous souhaitez approfondir le sujet sur les conditions de l’assurance habitation propriétaire non occupant en cas de sinistre, vous avez pour cela la capacité de visiter des sites experts dans ce domaine. Au cours de la prochaine partie de cet article, nous allons tenter de nous pencher sur ce thème précis pour vous apporter toutes les réponses dont vous avez besoin pour éclairer vos interrogations.
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