Comment déterminer et choisir le bon statut juridique pour votre entreprise ?
Lorsque vous vous lancez dans le processus de création de votre entreprise, il y a certains facteurs à prendre en compte. L'un des facteurs…
Juridique — Page 13
Quelle procédure suivre en cas de vol de votre pièce d’identité nationale ?
En France, de nombreuses personnes sont victimes chaque année du vol ou de la perte de leur carte d’identité nationale. Lorsque cela…
Chèque sans provision : de quoi s’agit-il et quelles sont les sanctions y afférentes ?
Parfois pour régler leurs dettes, certains débiteurs émettent des chèques alors que le solde de leur compte bancaire est insuffisant…
Comment faire le dépôt d’une main courante ?
À partir du dépôt d’une main courante, vous pouvez prévenir une infraction. Si vous avez du mal à comprendre les comportements malveillants…
Fonctionnement de la cour pénale internationale : ce qu'il faut savoir à propos
Bien que la plupart du temps, la majorité des hommes se comportent normalement, et agissent selon les normes, il y a certains qui font…
Comment se déroule une enquête judiciaire ?
Pour pouvoir décider de la poursuite en justice ou non d'un prévenu ou mis en examen , une enquête judiciaire peut être instituée et…
Le vandalisme : que savoir sur cette infraction ?
Le vandalisme constitue depuis fort longtemps l'une des infractions les plus fréquentes et commises par toutes catégories d'individus. En…
Que faire pour débloquer une succession ?
Les biens d'une personne décédée sont à partager sous la supervision d'un professionnel de droit , plus précisément un notaire . Mais, il…
Abandon de famille : de quoi s'agit-il ?
Sur décision judiciaire , certaines responsabilités, surtout pécuniaires, peuvent être confiées à une personne envers les membres de sa…
Fonctionnement de la cour pénale internationale : ce qu'il faut savoir à propos
La cour pénale internationale est considérée comme une juridiction permanente. Elle fut créée en 2002 et a pour but de punir les crimes…
Enquête de flagrance : l'essentiel à savoir à propos
Dans le monde judiciaire et policier, il existe plusieurs catégories d'enquêtes qui sont menées pour élucider un crime ou un délit. Parmi…
Quelles sont les sanctions en cas de construction sans permis de construire ?
Dans le domaine de la construction, il existe des lois qui régissent tous les travaux. En effet, que vous soyez propriétaire de maison et…
Comment fonctionne la juridiction qui s’occupe des litiges en matière immobilière ?
Un litige immobilier est un conflit qui concerne les biens immobiliers. Ce cas de litige est réglé par une juridiction spécialisée dans le…
Qu’est-ce que le procès-verbal et quel est son importance ?
Il existe une panoplie de document à valeur à judiciaire. Au nombre de ceux-ci, figure le procès-verbal, un acte qui renseigne sur le…
Cohabitation après le divorce: les raisons et les avantages
Dans la majorité des cas, la séparation des couples est suivie par la séparation du domicile des deux ex-conjoints. Toutefois, ces derniers…
Statut juridique du CBD : le coup de massue de l’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments
Décidément, les professionnels français du cannabidiol (CBD) ne connaissent pas de répit. En effet, après la saga juridique qui a fait…
Quelles sont les différentes sanctions disciplinaires applicables en entreprise en fonction de la gravité de la faute
Dans le fonctionnement d’une entreprise, la loi autorise l’employeur à engager des sanctions disciplinaires à l’encontre des salariés si…
Comprendre la notion de sanction disciplinaire du point de vue du Code du travail
En France comme dans de nombreux autres pays, les droits et devoirs d’un salarié sont généralement mentionnés dans son contrat de travail…
Comment choisir son avocat en cas de séparation?
Par le mariage civil, deux époux contractent des liens pour s’unir. Ainsi, pour que règnent l’harmonie et un mieux-être chacun se doit de…
L’essentiel sur les statuts et formes juridiques des sociétés
Créer une entreprise est une bonne initiative. Chaque année, le nombre des nouvelles entreprises ne cesse de croitre. La majorité de ces…
Qu’est-ce qu’un représentant légal et quelles sont ses fonctions ?
Selon la loi, il est possible qu’une personne représente une autre pour diverses raisons. Elle devient la représentante légale de cette…
Comment embaucher un avocat idéal pour votre entreprise ?
La plupart des propriétaires d'entreprise savent qu'ils auront besoin d'un avocat à un moment ou à un autre, mais il peut être difficile…
Dans quels cas est-il possible d’adresser une lettre d’avertissement à un salarié ?
Dans les entreprises, les employeurs disposent de plusieurs moyens pour sanctionner un employé ayant eu des agissements considérés comme…
Mise en place d’un règlement intérieur : quelle est la procédure à suivre ?
Pour le bon fonctionnement d’une entreprise, il est essentiel que certaines règles de vie et de travail soient respectées. De même, il est…
Les situations de maltraitance de l’enfant
Les violences subies par un enfant au cours de son enfance peuvent avoir des répercussions sur son parcours en société. Le traumatisme subi…
Pour quels motifs demander une injonction d’éloignement ?
L’injonction d’éloignement est un document fourni par le tribunal sur la base d’un motif grave. C’est une forme de sanction prononcée par…
Que dit la loi sur l’espionnage légal d’un téléphone ?
La technologie de nos jours évolue rapidement et il devient facile de surveiller le téléphone d’une personne voire celui des employés d’une…
Changement du régime matrimonial
Lors de la célébration du mariage, les époux peuvent décider du régime matrimonial qui sera appliqué. S’ils ne choisissent pas, la loi…
Quel bail choisir pour une profession libérale ?
Une personne exerçant une profession libérale dispose de deux options à savoir : contracter un bail commercial ou un bail professionnel…
Les essentiels sur le conseil juridique immobilier
Lors d’un conflit immobilier, il est nécessaire de contacter un conseiller juridique pour avoir une solution légale. Mais avant de…
Adopter un enfant quand on est célibataire
La procédure d’adoption est soumise à des règles spécifiques. Si vous souhaitez formuler une demande d’adoption quel que soit votre statut…
Mode de fonctionnement de l’assurance juridique professionnel
Les dirigeants d’une entreprise bénéficient d’une couverture en cas de risques juridiques grâce à l’assurance protection juridique. Peu de…
Preuve par écrit : l’acte authentique
Un acte est qualifié d’authentique lorsqu’il est reçu et signé par un officier public. Il est défini par le code civil comme un acte écrit…
Point sur l’élaboration d’un contrat
Les contrats font partie de notre quotidien, qu’ils soient verbaux ou écrit on en passe tous les jours. Le contrat est une convention qui…