Selon la loi, il est possible qu’une personne représente une autre pour diverses raisons. Elle devient la représentante légale de cette dernière.
Aperçu sur le représentant légal
Un représentant est dit légal lorsqu’il est désigné par la loi, des textes pour être le substitut d’une personne. Le représentant légal a donc une responsabilité légale lorsqu’il sert de remplaçant à une autre. La personne à remplacer peut être physique ou morale (société, entreprise).
Dans chacun des cas, il a des responsabilités à assumer à la place de l’autre. Il est donc tenu de sauvegarder les profits de la personne qu’il représente. Par conséquent c’est à lui qu’incombent certaines charges et prises de décisions. Afin de ne pas se trouver en infraction aux yeux de la loi, il doit avoir des documents qui attestent une telle charge.
Les fonctions d’un représentant légal
Les responsabilités ne sont pas identiques quand la personne représentée est physique ou morale. Pour cela il importe de dissocier chaque cas.
Personne physique
Un enfant ou adulte peut avoir de représentant légal. Ce dernier peut être un parent (père ou mère) qui représente son enfant. Il est possible qu’il soit une tierce qui substitut une personne âgée ; ici, on parle d’administrateur légal. Son rôle est d’établir les actes civils et de protéger les intérêts de la personne sous tutelle. L’étendue de sa responsabilité est définie par un juge. S’il s’agit d’un enfant, le représentant est appelé à assumer l’autorité parentale. Il lui revient de prendre les décisions qui incombent aux besoins et au bien-être de l’enfant.
Personne morale
En ce qui concerne les personnes morales, il s’agit du mandataire social de la société/entreprise. C’est lui qui administre et représente l’entreprise auprès des partenaires. Il signe les contrats, s’occupe de la gestion des employés. Le représentant légal d’une entreprise représente celle-ci aussi bien au plan financier qu’administratif.
La représentation est donc générale. Il prend les directives nécessaires pour la bonne marche de la société. Ses prises de décisions sont cependant contrôlées par les statuts de la société. Dans l’exercice de sa mission, il faire le compte rendu de ses activités aux associés de la structure.
Désignation d’un représentant légal
Un représentant légal d’un enfant est généralement ses parents. Dans le cas d’un majeur, le représentant est désigné par le juge. Pour ce qui est de la personne morale, le représentant est désigné par les statuts de la société. Il arrive que cela se fasse par une nomination, un vote.
Quand la nomination est faite suivant une élection des actionnaires, il est nécessaire que le procès-verbal soit annexé aux statuts juridiques de l’entreprise. Tout est défini selon les statuts, car chaque société a sa forme juridique qui lui est propre.
Responsabilités civiles du représentant légal
Un substitut légal doit dissocier ses intérêts de ceux de la personne représentée. Il doit donc faire face à ses responsabilités en cas d’infraction où la faute lui incombe directement. L’entreprise représentée est tenue responsable d’une quelconque infraction quand la faute est liée à ses activités.