Parfois pour régler leurs dettes, certains débiteurs émettent des chèques alors que le solde de leur compte bancaire est insuffisant. Naturellement, celui au nom de qui le chèque a été émis se retrouve dans une situation délicate puisque le chèque est rejeté. Lorsque ce comportement du débiteur est commis par erreur et donc n’a pas pour but de nuire à son créancier, les deux peuvent trouver une solution de façon amiable. Dans le cas contraire, des sanctions pénales peuvent être appliquées. Nous vous proposons de découvrir en profondeur de quoi il s’agit et les peines encourues en émettant un chèque sans provision.
Quand peut-on parler de chèque sans provision ?
Un chèque est dit sans provision en droit fiscal lorsque la somme que le bénéficiaire du chèque doit retirer n’est pas disponible dans le compte bancaire de l’émetteur. Si éventuellement ce dernier a commis l’acte en pleine connaissance de cause, cela est considéré comme une infraction pénale. En d’autres termes, celui qui signe sciemment un chèque sans provision est vu comme un fraudeur fiscal et s’expose à des pénalités. La première obligation qui lui est faite est d’alimenter son compte pour la régularisation du paiement. À défaut de cela, il est tenu de solder son dû au créancier par d’autres méthodes de paiement.
En résumé, un chèque sans provision est un chèque signé par un débiteur dont le solde du compte bancaire n’atteint pas le montant à retirer par le créancier. Lorsque le chèque est rejeté, le propriétaire du compte est averti par le biais d’une lettre envoyée par la banque. Il dispose alors de 30 jours au maximum pour trouver une solution au problème.
Les sanctions auxquelles s’expose l’émetteur d’un chèque sans provision
En émettant consciencieusement un chèque sans provision, tout débiteur s’expose à des conséquences qui peuvent être très lourdes. En effet, dès que vous recevez de la part de votre banque une lettre de régularisation de chèque sans provision, vous devez mener les démarches nécessaires pour résoudre le problème dans les plus brefs délais. Dans le cas où la banque n’enregistre aucune réaction de votre part, une procédure d’interdiction bancaire sera lancée. À la suite de cela, vous recevrez une lettre d’injonction qui suspend votre possibilité d’émission de chèques puis un formulaire de déclaration de régularisation de l’incident bancaire.
L’émission volontaire d’un chèque sans provision est donc punie d’une interdiction bancaire en plus du paiement de 30 euros ou de 50 euros comme frais bancaires en fonction du montant du chèque. En outre, vous encourez une peine d’emprisonnement de 5 ans et/ou une amende de 375.000 € lorsque le retrait de la provision a été effectué après émission du chèque.
Ce qu’il faut faire en cas d’émission de chèque sans provision par erreur
Pour ne pas subir de sanctions lorsque vous émettez par erreur un chèque sans provision, la solution la plus simple est de résoudre le problème à l’amiable. À défaut de cela, vous n’avez qu’à prendre rapidement les dispositions nécessaires en suivant les recommandations de votre banque. De cette manière, le problème n’évolue pas au point de devenir un contentieux. Par ailleurs, si vous faites déjà l’objet d’une interdiction bancaire, vous pouvez solliciter l’aide d’un avocat en droit pénal pour sortir d’affaires.