Mise en place d’un règlement intérieur : quelle est la procédure à suivre ?

Pour le bon fonctionnement d’une entreprise, il est essentiel que certaines règles de vie et de travail soient respectées. De même, il est indispensable que les salariés entretiennent de saines relations entre eux et avec leur employeur. Pour assurer cette harmonie, les entreprises mettent chacune en place un règlement intérieur dont la fonction est la régulation de toutes les activités sur le lieu de travail. Pour être valable, ce règlement intérieur doit être en conformité avec les exigences de la loi. Quelles sont les étapes obligatoires pour la mise en place d’un règlement intérieur dans une entreprise ?

Rédiger le règlement intérieur

Pour mettre en place un règlement intérieur au sein d’une entreprise, il faut naturellement qu’il y ait un texte préalablement écrit. La première étape de la procédure est donc d’œuvrer pour la rédaction du document. Dans ce dernier, il est indispensable de faire apparaitre les règles qui vont régir le fonctionnement de la société tout en respectant les formalités en vigueur. Toutes les clauses à introduire lors de la rédaction du règlement doivent être en conformité avec les lois qui régissent le travail dans le pays où est implantée l’entreprise. Pour plus de sûreté et d’efficacité, il est recommandé de laisser ce travail aux soins d’un professionnel du droit.

Présenter le document aux représentants du personnel

Un règlement intérieur est avant tout appliqué aux salariés d’une entreprise. Il est donc indispensable que le règlement intérieur rédigé par l’employeur soit présenté aux employés par le biais de leurs représentants. Il peut s’agir par exemple du délégué du personnel, du comité d’entreprise ou du syndicat du personnel. En ce qui concerne les questions d’hygiène et de santé, c’est le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qu’il faut consulter après avoir rédigé le règlement intérieur. Notez que l’approbation du règlement par le personnel n’est pas obligatoire pour l’employeur. Par ailleurs, ce dernier peut procéder à l’établissement du règlement intérieur lorsque le personnel de l’entreprise ne dispose pas d’instances représentatives. L’inspection du travail sera saisie dans le cas où les salariés désirent faire une réclamation. 

Communiquer le règlement et les avis du personnel à l’inspecteur du travail

Lorsque l’employeur soumet le règlement intérieur rédigé à l’avis des instances représentatives des salariés de l’entreprise, la prochaine étape est la soumission au contrôle de l’inspecteur du travail. L’employeur est en effet tenu de transmettre le document et les avis émis par les représentants du personnel à l’inspecteur du travail. Ce dernier se chargera du contrôle de conformité des différentes clauses du règlement à la loi. Il a aussi la possibilité de demander des retraits ou des modifications selon la nécessité. Cependant, il ne peut en aucun cas procéder lui-même à la correction des points litigieux ou incomplets dans le document.

Déposer le document au secrétariat-greffe des prud’hommes

Une fois que le règlement intérieur passe avec succès l’examen de l’inspection du travail, l’employeur a l’obligation de transmettre le document en deux exemplaires au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes sous lequel l’entreprise est placée. Ce dépôt doit s’effectuer au minimum un mois avant la date à laquelle le règlement intérieur doit prendre effet. Après toutes les étapes précédentes, la dernière démarche à effectuer est l’affichage du règlement intérieur dans les locaux de l’entreprise. Ce règlement peut bien évidemment connaitre de modification lorsque le besoin se fait sentir.

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