Les intentions du Conseil d’État sont impénétrables

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Une fois n’est pas coutume, le gouvernement peut se vanter d’avoir réussi quelque chose, du moins de son point de vue : il vient d’obtenir du Conseil d’État une décision qui lui permet de continuer d’utiliser ce qu’on appelle les « lanceurs de balle de défense » plus connus sous le nom de LBD, une arme au centre de nombreuses polémiques et accusée d’avoir provoqué plusieurs blessures graves lors des manifestations des gilets jaunes.

En effet, par trois ordonnances rendues le 1er février, le juge des référés du Conseil d’État, saisi par plusieurs associations d’une demande de suspension de l’utilisation de ces armes, a rejeté leur demande.

De la dangerosité d’une arme sublétale

Si j’en crois l’article wikipedia sur le sujet, un lanceur de balle de défense est « selon la terminologie de l’administration française, une arme sublétale utilisant un projectile conçu pour se déformer/s’écraser à l’impact et limiter le risque de pénétration dans un corps vivant, mais avec une puissance d’arrêt suffisante pour dissuader ou arrêter un individu ». Beau jargon administratif !

Le problème c’est que ces balles ont manifestement également une puissance suffisante pour causer de graves blessures, par exemple compromettre l’usage d’un œil. De plus en plus critiquées, ces armes ont donc fini par faire l’objet d’un recours en justice par plusieurs associations syndicales et de défense des droits de l’homme, afin d’obtenir la suspension de leur usage.

Les associations se basaient sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qui dit ceci :

« Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures »

Pour le dire plus clairement, cet article permet au juge en cas d’urgence de stopper une atteinte aux droits fondamentaux qui serait commise par l’administration, si cette atteinte est réelle et suffisamment grave.

Sur la base de cet article, les associations demandaient non seulement la suspension de l’usage des LBD mais également la mise en place d’un protocole « tenant compte des recommandations du Défenseur des droits en ce qui concerne la sécurité et la protection des participants » aux prochaines manifestations.

Quels étaient les arguments des associations ? Elles faisaient valoir que même si l’utilisation des LBD était encadrée par la loi, leur usage à de très nombreuses reprises lors des dernières manifestations ainsi que le nombre élevé de blessures graves qu’elles ont causées « révèlent que les conditions légales de leur utilisation ne peuvent pas être respectées en pratique ».

Elles concluaient que l’usage de ces armes, qui ne sont pas utilisées dans de nombreux autres pays, n’était pas indispensable au maintien de l’ordre et cause une atteinte disproportionnée à la liberté de manifester ainsi qu’au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants, droits garantis par nos textes constitutionnels et les conventions internationales auxquelles la France s’est soumise, comme la Convention européenne des droits de l’homme.

Circulez, y’a rien à voir

Malgré ces arguments, le Conseil d’État rejette la demande des associations et fait entièrement droit aux arguments du gouvernement.

Il relève tout d’abord que les conditions d’utilisation sont strictement encadrées, qu’il existe une formation pour les agents qui l’utilisent, que son usage est nécessaire au maintien de l’ordre public compte tenu des circonstances et qu’on ne peut pas exclure de nouvelles violences lors des prochaines manifestations. Le problème, c’est qu’il n’explique pas pourquoi l’utilisation des LBD serait le seul moyen pour lutter contre de telles violences et pourquoi l’encadrement légal serait suffisant alors que les LBD ont déjà causé de nombreuses blessures.

Pourtant, le Conseil d’État reconnaît explicitement que « l’usage de ce matériel a certes provoqué des blessures, parfois très graves, ainsi qu’en attestent les pièces et notamment les images versées au dossier, sans qu’il soit établi que toutes les victimes se trouvaient dans les situations justifiant cet usage ». Comment alors peut-il estimer sans se contredire que l’encadrement légal est suffisant pour prévenir des atteintes trop graves aux droits de l’homme, puisque les faits montrent le contraire ? A partir de combien de blessures l’atteinte est-elle suffisamment grave ? Faut-il qu’un manifestant perde l’usage de deux yeux ? Un seul ne suffit pas ?

Mais le pire est à venir : la vraie justification de la décision se trouve dans les paragraphes qui suivent :

« Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que l’organisation des opérations de maintien de l’ordre mises en place, sous l’autorité du ministre de l’intérieur, par les préfets lors de ces manifestations révèlerait une intention des autorités concernées de ne pas respecter les conditions d’usage strictes mises à l’utilisation de ces armes, lesquelles constituent un élément du dispositif global de maintien de l’ordre dans ces circonstances particulières. La circonstance que des tirs de LBD de 40 mm n’aient pas été pratiqués dans les conditions prévues par les textes et rappelées aux forces de l’ordre, qui est susceptible d’engager la responsabilité de l’administration, n’est pas davantage de nature à révéler une telle intention ».

Et voilà donc le véritable motif du rejet : les associations n’ayant pas pu prouver l’intention du gouvernement de ne pas respecter la loi, il n’y a pas d’atteinte aux droits de l’homme qui justifierait une suspension. Le Conseil d’État nous ressort ici son fameux critère de l’intention, pourtant extrêmement critiquable.

Souvenez-vous en effet, l’année dernière le Conseil d’État avait déjà utilisé ce critère dans l’affaire Dannemarie, une commune qui avait installé dans l’espace public des silhouettes féminines douteuses pour « célébrer la femme ». Il avait en effet refusé de sanctionner cette pratique notamment parce qu’il n’y avait pas de volonté affichée de discriminer de la part de la commune.

Le problème encore une fois, c’est que ce critère n’existe pas dans l’article L 521-2 du Code de justice administrative. Ce que le juge doit vérifier, c’est la réalité et la gravité de l’atteinte au regard du but poursuivi, et pas l’intention de violer les droits de l’homme. Et c’est tout. La jurisprudence du Conseil d’État ne m’apparaît ici pas conforme au texte ni à son esprit.

J’ai pas fait exprès Monsieur le juge

Qu’on se comprenne bien, je ne prétends pas en savoir plus que le Conseil d’État sur les conditions d’utilisation des LBD ni sur les problèmes que cette arme pose en pratique. Mais d’un point de vue juridique, je maintiens que cette décision, et celle de Dannemarie, sont absurdes et contraires au texte que le juge doit appliquer.

Si le juge commence à ajouter un critère relatif à l’intention de l’administration, il vide tout simplement le texte de sa substance. Il est en effet facile de comprendre qu’il est impossible en pratique de prouver que le gouvernement avait la volonté de casser du manifestant et de violer la liberté de manifester. Ce critère de l’intention n’est ni plus ni moins qu’un critère magique qui permet à l’administration de se sortir de toutes les situations en se contentant de dire « j’ai pas fait exprès ».

Il est évidemment normal de ne pas entraver le gouvernement pour n’importe quelle raison. Mais de la même manière, dans une démocratie, un gouvernement doit être encadré dans son action et ne peut pas tout se permettre en se contentant de dire que c’est malheureux, mais qu’il n’avait pas l’intention de faire du mal aux gens. Le texte de l’article L 521-2 est au départ suffisamment équilibré pour mettre en balance ces deux intérêts à préserver : l’action de l’administration et le respect des droits fondamentaux. En s’entêtant à utiliser ce critère fumeux de l’intention de l’administration, le Conseil d’État brise cet équilibre, et c’est extrêmement regrettable.

 

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(2 commentaires)

    • Demory on 3 février 2019 at 19 h 13 min
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    Tres bonne analyse de ces ordonnances…. et du vide quelles instaurent de fait dans le controle que le juge administratif se doit…. ou se devrait d’avoir sur l’administration quant a l’exercice des libertes fondamentales….car en se placant sur  » l’intention de l’administration » de porter atteinte a une liberte, il vide de sa substance et sa portee l’article L 521- 2 du CJA…. lequel revoie a des elements objectifs… dt non des intentions qui sont toujours difficiles sinon impossibles a prouver… Bref une belle pirouette d’une rigueur juridique plus que douteuse, qui evite de se prononcer sur le fond du dossier. Peu probable qu’un dossier sur le fond confirme cet etrange raisonnement, mais cela n’interviendra que dans plusieurs mois… en attendant il y aura d’autres victimes du fait de ces LBD qui viendront illustrer les limites de la confiance que les citoyens peuvent avoir dans leur justice administrative.

    • Eric83 on 3 février 2019 at 19 h 40 min
    • Répondre

    Les associations pourraient peut-être retenter une procédure auprès du Conseil d’Etat pour une suspension de l’usage des LBD au motif que cet usage a été dévoyé – intentionnellement ou non – du fait de l’utilisation de balles qui ne sont pas celles du fabricant suisse de l’arme. Le fabricant certifiant que l’usage du LBD avec ses balles ne cause pas de blessures telles que celles subies et constatées sur des Gilets Jaunes. https://brunobertez.com/2019/01/26/le-fabriquant-du-lbd-40-parle-les-balles-ne-seraient-pas-celles-du-fabricant/?fbclid=IwAR38g5jn3jyz77kamdFFUvGeLf7N8lUn9-_CASVn9Jm0XdAgXGeyButvzJU

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