Responsabilité civile délictuelle : le coût de la réparation n’interfère pas avec le droit à indemnisation de la victime

Lorsqu’un dommage est causé à autrui, la loi impose au responsable de réparer pleinement le préjudice subi. Cette obligation, consacrée par l’article 1240 du Code civil, est fondée sur le principe de la réparation intégrale et ne souffre d’aucune exception liée au coût que cette réparation pourrait représenter pour le fautif. Ainsi, en matière extra-contractuelle, les juges du fond sont tenus d’indemniser la victime sans considération des charges financières que cela implique pour le responsable.

La primauté du principe de réparation intégrale

Le principe de réparation intégrale est un pilier du droit de la responsabilité civile délictuelle. Il garantit que toute personne ayant subi un préjudice en raison d’une faute doit être remise dans l’état où elle se serait trouvée si le dommage n’avait pas eu lieu. Ce principe s’applique indépendamment des implications financières pour celui qui a causé le tort.

Une indemnisation sans perte ni profit pour la victime

Dans l’esprit du législateur et la pratique judiciaire, il est impératif que l’indemnisation accordée à la victime ne soit ni source d’enrichissement ni cause de manque. La compensation doit refléter fidèlement les conséquences du dommage, sans qu’il soit nécessaire de tenir compte des capacités économiques ou des contraintes du débiteur.

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