La requalification des contrats de travail à durée déterminée ou des missions d’intérim en contrats à durée indéterminée (CDI) est un sujet complexe et sensible qui peut avoir d’importantes répercussions sur les droits des salariés, notamment en matière de licenciement et de préavis. La jurisprudence récente apporte un éclairage nouveau sur les délais de prescription applicables aux actions en justice découlant de ces situations.
La prescription en droit du travail
En droit du travail français, la notion de prescription désigne le délai au-delà duquel une action en justice n’est plus recevable. Concernant le licenciement, l’article L. 1471-1 du Code du travail fixe les règles relatives à ce délai, qui varie selon la nature de la demande.
Requalification et conséquences sur les litiges liés au licenciement
Lorsqu’un contrat temporaire est requalifié en CDI, cela implique une relation de travail continue et stable entre l’employeur et le salarié. Dans ce contexte, si un litige survient postérieurement à cette requalification – par exemple, un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse – le salarié peut intenter une action pour demander réparation. Le délai pendant lequel il peut agir est alors soumis aux prescriptions établies par la législation du travail.
Indemnité compensatrice de préavis
Ce délai concerne également l’indemnité compensatrice de préavis, qui doit être versée lorsque l’employeur met fin au contrat sans respecter le préavis légal. En cas de requalification d’un contrat, c’est le statut permanent acquis via le CDI qui sera pris en compte pour calculer cette indemnité, et non les conditions potentiellement plus favorables du contrat initial.