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oct 28

Mariage homosexuel franco-marocain : souk international ?

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On se souvient du doux mois de mai 2013 et de ceux l’ayant précédé, où résonnait bruyamment l’écho médiatique autour de l’adoption d’uneloi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Le texte adopté, les mairies françaises ont accueilli les nouveaux ayant droits de l’institution sous un soleil presque estival.

En toute sérénité, Dominique et Mohammed avaient donc prévu de sceller leur union samedi 14 septembre à Jacob-Bellecombette . Oui mais voilà, 48 heures avant qu’ils se disent oui, le parquet a dit non : une convention bilatérale entre la France et le Maroc ne permettrait pas aux couples de même sexe de se marier !

Leur avocat a saisi le TGI de Chambéry, histoire d’obtenir la levée de l’opposition du parquet. Celui-ci s’était alors prononcé vendredi 11 octobre en faveur du couple. Mais le parquet, ne l’entendant pas de cette oreille, a interjeté appel mardi 15 octobre.

Le suspens était à son comble jusqu’à l’arrêt de la Cour d’appel de Chambéry du 22 octobre : le couple homosexuel franco-marocain peut se marier !maroc-france-drapeau

Mariage pour tous et conflit de lois

Après des mois de discussions et d’obstruction parlementaires, de manifestations et de débats télévisés, c’est le samedi 18 mai que fut publiée au Journal officiel la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

Ce dont on parla moins, c’est de la circulaire du Ministère de la Justice du 29 mai 2013 dite « de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ».
Celle-ci vient apporter quelques précisions en matière de droit international privé. En effet, dès lors qu’il existe un élément d’extranéité dans des rapports de droit privé, il peut naître un conflit de lois ou un conflit de juridiction. Or, le droit français n’ayant pas vocation à s’imposer partout et tout le temps, il existe des règles de conflit de lois.

Cette circulaire du 29 mai 2013 a donc un paragraphe 2.1.2 intitulé « Introduction d’une règle de conflit de lois en matière de mariage » nous informant de la création par le législateur de deux nouveaux articles du Code civil, j’ai nommé 202-1 et son petit frère 202-2.

L’alinéa 1er de l’article 202-1 dispose que « les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle ». Dès lors, un ressortissant d’un pays interdisant l’union entre deux personnes du même sexe, conformément à la loi de son État, ne pourrait se voir accorder un mariage homosexuel.

Toutefois, l’alinéa 2 de ce même article vient tempérer le 1er en ajoutant que « deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l’une d’elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l’État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet ».

Ainsi, double saut périlleux arrière du législateur : un ressortissant d’un pays interdisant l’union entre deux personnes du même sexe peut se voir accorder un mariage homosexuel dès lors que son alter ego est français ou que l’un d’entre eux réside en France.
Jusqu’ici donc, Dominique et Mohammed peuvent se dire oui.

Mariage pour tous, ou presque

Oui mais en fait non. Double salto avant, précisé par le Ministère de la Justice dans sa circulaire du 29 mai 2013 : « la règle introduite par l’article 202-1 alinéa 2 ne peut toutefois s’appliquer pour les ressortissants de pays avec lesquels la France est liée par des conventions bilatérales qui prévoient que la loi applicable aux conditions de fond du mariage est la loi personnelle ».

Hiérarchie des normes oblige, la circulaire rappelle brièvement que les conventions ont une valeur supérieure à la loi et que pif paf pouf « la loi personnelle ne pourra être écartée pour les ressortissants de ces pays ». Dans une telle situation, l’officier de l’état civil ne peut célébrer le mariage et doit, en cas de difficultés particulières, interroger le Procureur de la République.

Onze conventions bilatérales ont été conclues avec les pays suivants : la Pologne en 1967, la Bosnie-Herzégovine en 2003, le Monténégro en 2010, la Serbie en 2003, le Kosovo en 2013, la Slovénie en 1994, le Cambodge en 1959, le Laos en 1953, la Tunisie en 1957, l’Algérie en 1962, et enfin le Maroc en 1981.

Que nous dit donc la Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 10 août 1981 ?

Dans un Chapitre 1er intitulé « Mariage »,  l’article 5 précise que « les conditions du fond du mariage tels que l’âge matrimonial et le consentement de même que les empêchements, notamment ceux résultant des liens de parenté ou d’alliance, sont régies pour chacun des futurs époux par la loi de celui des deux États dont il a la nationalité ».

Par conséquent, selon cette convention bilatérale, Dominique et Mohammed ne peuvent pas se dire oui.

L’aube derrière le crépuscule

Vice-procureur à Chambéry, Pierre Filliard s’était exprimé sur son refus : « Nous avons fait opposition conformément aux instructions de la chancellerie. (Elle) nous a demandé de faire prévaloir l’accord international sur le code civil. C’est pour l’instant la position officielle de la France ».

L’avocat du couple en question, Me Didier Besson, faisait quant à lui valoir que la convention « ne s’applique pas directement en droit interne », prenant pour exemple le mariage entre une musulmane et un non-musulman célébré en dépit de l’interdiction posée par la loi marocaine.
Mais l’exemple était fragile. Nous venons de le voir, selon la convention du 10 août 1981, la loi personnelle régit « les conditions du fond du mariage tels que l’âge matrimonial et le consentement de même que les empêchements, notamment ceux résultant des liens de parenté ou d’alliance ». Comprenez ainsi que la religion n’est pas mentionnée, et que le mariage civil étant une institution laïque, l’officier d’état civil n’a pas à se soucier de la religion des futurs mariés.

Le TGI de Chambéry s’était prononcé vendredi 11 octobre en faveur du mariage du couple, estimant qu’en « modifiant simultanément le droit matériel applicable au mariage (article 143 du Code de procédure civile ) et la règle de conflit de lois applicable au mariage comportant un élément d’extranéité (article 202-1 alinéa 2 du Code civil ) la loi du 17 mai 2013 a implicitement mais nécessairement modifié l’ordre public international français, de sorte qu’une discrimination à l’accès au mariage fondée sur le sexe justifie l’éviction de l’article 5 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 ».
Le parquet avait interjeté appel de cette décision le mardi 15 octobre : « l’argumentation du parquet consiste à dire que les conventions internationales régulièrement ratifiées ont une autorité supérieure à la loi, conformément à l’article 55 de la Constitution ». Certains commentateurs ont pu y voir un « acharnement judiciaire ».

Et pourtant, l’enjeu de la solution dépasse l’espèce en question. Les grandes questions étaient posées ici : la loi peut-elle primer sur les traités internationaux ? La hiérarchie des normes a-t-elle encore un sens ? La France peut-elle se libérer unilatéralement de ses obligations posées dans une convention bilatérale ?

La Cour d’appel de Chambéry a rendu sa décision mardi 22 octobre, confirmant l’arrêt du TGI du 11 octobre : Dominique et Mohammed peuvent se marier ! Les juges du fond précisent qu’il « ressort de l’ article 202-1 du Code civil que le conflit de lois éventuel a été anticipé par la nouvelle loi et que le mariage a été déclaré possible même pour les personnes dont la loi personnelle n’autorise pas le mariage de personnes de même sexe. Il s’ensuit que ces nouveaux droits ont été rendus délibérément accessibles pour des personnes vivant sur le territoire français et qui n’avaient pas la possibilité juridique d’acquérir ces droits dans le cadre de leur loi personnelle ».
Allant plus loin, la Cour d’appel ajoute que « la non-application de cette loi pour les ressortissants marocains en raison de l’existence de la convention bilatérale franco-marocaine de 1981 entraînerait une discrimination certaine au détriment de ces derniers. Il convient d’écarter l’application de cette convention au profit des principes supérieurs du nouvel ordre public international ».

Rappelons toutefois que pour que la décision s’applique à tous, ce seul arrêt ne suffit pas. Il faudra en effet que cette solution soit reprise plusieurs fois par les juges afin de l’ancrer profondément dans la jurisprudence.

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1 comment

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  1. Coucou-l'OPI-!

    Convention franco-marocaine – Article 4
    La loi de l’un des deux Etats désignés par la présente Convention ne peut être écartée par les juridictions de l’autre Etat que si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public.

    « …la Cour d’appel ajoute que « la non-application de cette loi pour les ressortissants marocains en raison de l’existence de la convention bilatérale franco-marocaine de 1981 entraînerait une discrimination certaine au détriment de ces derniers. Il convient d’écarter l’application de cette convention au profit des principes supérieurs du nouvel ordre public international » » = la loi nouvelle a modifié l’OPI français.

    La hiérarchie des normes a encore de beaux jours devant elle et la Constitution n’est pas foulée au pied. Ouf.

  1. Mariage homosexuel franco-marocain : souk inter...

    […]   […]

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