Actu

Nouvelles directives sur le détachement international de salariés : ce que change l’instruction de la DGT

Le paysage réglementaire du travail en France connaît une évolution notable avec la publication d’une instruction récente par la Direction générale du travail (DGT), venant préciser les contours juridiques du détachement international de salariés. Un […]

Actu

La motivation impérative des peines complémentaires : une exigence de la justice pénale française

Dans le paysage juridique français, la motivation des peines prononcées par les juridictions pénales revêt un caractère fondamental. Un arrêt récent du 23 mai 2024 de la chambre criminelle vient rappeler cette exigence en matière […]

Actu

La disproportion de l’irrecevabilité d’un appel en l’absence de conclusions au fond

Lorsqu’il s’agit des rouages de la justice, chaque détail revêt une importance capitale. La question de recevabilité ou d’irrecevabilité d’un appel peut pivoter sur des éléments apparemment minimes tels que la présence ou l’absence des […]

Actu

Interpol et le dilemme des notices rouges : entre coopération policière et risques de détentions abusives

La coopération policière internationale, incarnée par l’organisation Interpol, est un pilier essentiel dans la lutte contre la criminalité transfrontalière. Les notices rouges, équivalent d’un avis de recherche à l’échelle mondiale, y jouent un rôle crucial. […]

Loi

L’Article L1521-48 et le Respect du Principe de la Dernière Extrémité: une garantie pour l’équilibre des pouvoirs

Le respect du principe de la dernière extrémité est un élément essentiel dans l’application de l’article L1521-48 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce principe, qui vise à préserver l’autonomie des collectivités locales face […]

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Actu

Vers une égalité de genre effective : la norme ISO 53800, un pas décisif sur la scène internationale

En cette ère de mondialisation où les questions d’équité et de justice sociale revêtent une importance capitale, l’égalité entre les femmes et les hommes se positionne au centre des débats. C’est dans ce contexte que […]

Actu

Révolution jurisprudentielle : La rémunération des dirigeants par des tiers à l’épreuve de la gestion normale

Dans un contexte économique où la flexibilité et l’ingéniosité en matière de rémunération des dirigeants sont de mise, la justice vient d’apporter un éclairage nouveau. Un arrêt rendu par le Conseil d’État vient ainsi remettre […]

Actu

Inaptitude au travail : Les alternatives à l’indisponibilité des médecins inspecteurs du travail

Face à la complexité des situations d’inaptitude professionnelle, la justice adapte ses procédures pour garantir les droits des salariés. Lorsque l’avis d’un médecin du travail est contesté, la loi prévoit un cadre strict pour sa […]

Entreprise

Protéger ses données d’entreprise : un enjeu majeur pour la sécurité et la compétitivité

La protection des données d’entreprise est devenue un enjeu crucial dans le monde actuel, où la numérisation et les cyberattaques sont en constante croissance. Les entreprises doivent impérativement mettre en place des stratégies efficaces pour […]

Actu

Jurisprudence UE : Non-contestation de compétence équivaut à acceptation pour le Tribunal des marques

Lorsqu’une entreprise se retrouve confrontée à une accusation de contrefaçon devant le tribunal des marques de l’Union européenne, la question de la compétence juridictionnelle est primordiale. Un récent arrêt de la Cour de cassation vient […]

Juridique

Réglementation et propriété intellectuelle des supports publicitaires : drapeaux extérieurs et sacs personnalisés

La réglementation et la propriété intellectuelle sont des aspects clés à prendre en compte lors de la création de supports publicitaires tels que les drapeaux extérieurs et les sacs personnalisés. Dans cet article, nous aborderons […]

Actu

Les règles à suivre pour pratiquer une activité sportive durant un arrêt de travail

La question de la pratique d’une activité sportive durant un arrêt de travail est un sujet délicat qui soulève régulièrement des interrogations. Selon les dispositions légales en vigueur, toute activité physique doit être expressément autorisée […]

Actu

La Nouvelle-Calédonie face à la censure de TikTok : une atteinte aux libertés fondamentales ?

Le débat sur la liberté d’expression en Nouvelle-Calédonie s’embrase suite à la décision controversée du gouvernement d’interdire l’accès au réseau social TikTok. Une mesure prise dans un contexte de troubles sociaux, mais qui soulève un […]

Actu

La rigueur fiscale face aux retards de déclaration de succession : un système pénal automatique nuancé

Face à la complexité des procédures successorales, les héritiers se retrouvent parfois confrontés à des pénalités financières en cas de retard dans la déclaration de succession. Une situation qui soulève la question de l’adaptabilité du […]

Actu

La France ratifie la Convention du Conseil de l’Europe pour lutter contre le fléau du trafic d’organes

La lutte contre le trafic d’organes humains franchit une étape décisive avec la publication officielle de la Convention du Conseil de l’Europe. Ce texte, qui incarne l’engagement international envers la protection de la dignité humaine […]

Actu

La protection de l’avocat collaborateur en arrêt maladie durant l’essai

Lorsqu’il s’agit de la rupture d’un contrat de collaboration libérale, la législation française encadre rigoureusement les conditions dans lesquelles cette séparation peut intervenir, notamment lorsque l’avocat collaborateur est en arrêt maladie. La période d’essai, souvent […]

Actu

Principes de l’IA revisités : l’OCDE adapte ses lignes directrices à l’ère du numérique

Au coeur des réflexions internationales, l’intelligence artificielle (IA) suscite autant d’espoir que de questionnements. Dans une démarche proactive, l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) vient d’actualiser ses principes directeurs pour répondre aux défis […]

Actu

Un vent de clémence dans le droit disciplinaire budgétaire: l’impact d’une nouvelle loi

Lorsque les règles de la sanction budgétaire s’assouplissent, les décideurs financiers respirent mieux. Une récente jurisprudence du Conseil d’État illustre parfaitement cette évolution en matière de rétroactivité « in mitius », où une loi répressive plus douce […]

Actu

Consolidation du droit à indemnisation : un tournant majeur pour les victimes de faute inexcusable

Dans l’arène juridique, une décision récente émise par la deuxième chambre civile signale un tournant majeur pour les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Cette jurisprudence consolide en effet le droit à une […]

Actu

Vers une justice équilibrée : les enjeux de la répartition des mineurs non accompagnés en 2024

Face à la complexité croissante du phénomène des mineurs non accompagnés (MNA) en France, l’année 2024 marque un tournant décisif dans l’établissement d’une répartition plus juste et équilibrée de ces jeunes vulnérables à travers les […]

Actu

Sécurité bancaire et lutte contre la fraude : nouvelles recommandations de l’Autorité bancaire européenne

Face à l’augmentation des menaces liées à la sécurité des transactions bancaires, l’Autorité bancaire européenne (ABE) intensifie sa riposte. Dans son dernier rapport, l’institution dresse un état des lieux préoccupant des méthodes frauduleuses en circulation […]

Actu

Intelligence Artificielle et Droits Humains : l’Europe à la Pointe du Premier Traité International

Une avancée législative majeure a vu le jour sous l’égide du Conseil de l’Europe. À l’issue de sa 133e session, cette instance a procédé à l’adoption d’une Convention-cadre innovante, consacrée à l’intelligence artificielle (IA) et […]