La législation du travail en France évolue constamment, apportant de nouvelles clarifications sur les droits des salariés. Un sujet qui suscite de nombreuses questions est celui de l’acquisition des congés payés durant une période d’arrêt maladie. Qu’en est-il réellement ? Voici un guide pratique pour vous éclairer.
Acquisition de congés payés pendant l’arrêt maladie : quels sont vos droits ?
Dans le cadre d’un arrêt de travail pour raison de santé, la question se pose souvent sur le calcul et l’acquisition des congés payées. Depuis le 24 avril 2024, en cas d’arrêt maladie, que celui-ci soit dû à une cause professionnelle ou non-professionnelle, vous continuez à acquérir des jours de congé. C’est une avancée significative qui garantit que les salariés ne soient pas désavantagés par une situation souvent déjà éprouvante.
Comment s’effectue le calcul des congés payés ?
Pour un arrêt non professionnel, la loi prévoit l’acquisition de 2 jours ouvrables par mois de maladie. Concrètement, si votre contrat se poursuit tout au long d’une année complète comprenant plusieurs mois d’arrêt pour maladie non professionnelle, vous pouvez prétendre jusqu’à 24 jours ouvrables de congé. Pour les arrêts professionnels, la totalité du temps d’absence est prise en compte dans le calcul des droits aux congés payées.
Règles spécifiques concernant les indemnités compensatrices
Dans le cas où votre contrat serait rompu avant que vous ayez pu bénéficier de vos congés acquis, vous êtes en droit de demander une indemnité compensatrice. Cette dernière doit être équivalente à ce que vous auriez perçu durant ces congés. Il existe deux méthodes de calcul : par maintien de salaire ou via la règle du 1/10e. La méthode la plus avantageuse pour le salarié sera retenue.
Délais et modalités d’information par l’employeur
Au retour d’un arrêt maladie, votre employeur a l’obligation de vous informer sur le nombre de jours de congé acquis et sur la période pendant laquelle ils peuvent être pris. Cette information doit intervenir dans le mois suivant votre reprise du travail et peut être communiquée via votre bulletin de paie ou tout autre moyen conférant une date certaine.
Possibilité et conditions du report des congés non pris
Pour les congés non pris en raison d’une absence liée à la santé, un dispositif de report est prévu. Vous disposez alors d’un délai supplémentaire allant jusqu’à 15 mois après la période légale ou conventionnelle initialement prévue pour prendre vos congés. Ce délai peut être étendu si un accord collectif spécifique a été mis en place au sein de votre entreprise.