L’Union européenne a récemment gravé dans le marbre de sa législation une avancée significative en matière de responsabilité des entreprises. En effet, la publication au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) d’une nouvelle directive vient officialiser l’obligation pour les grandes entreprises opérant sur le territoire européen d’intégrer dans leur stratégie un devoir de vigilance rigoureux concernant leur impact social et environnemental.
Quelles entreprises sont concernées ?
Selon l’article 2 de la directive, le devoir de vigilance européen s’adresse aux entreprises qui :
- Détiennent plus de 1 000 salariés et réalisent un chiffre d’affaires mondial supérieur à 450 millions d’euros.
- Sont des sociétés mères ultimes d’un groupe atteignant ces seuils.
- Concluent des accords de franchise ou de licence dans l’Union Européenne en échange de redevances, sous certaines conditions.
Les obligations incombant aux entreprises
Aux termes de l’article 5, les entreprises doivent intégrer pleinement la notion de devoir de vigilance dans leurs politiques internes et leurs systèmes de gestion des risques. Elles sont appelées à prévenir et atténuer les incidences négatives liées à leurs activités, qu’il s’agisse d’atteintes aux droits humains ou de dommages environnementaux. Cela passe notamment par :
- L’identification et l’évaluation des impacts négatifs réels ou potentiels.
- La mise en œuvre d’actions préventives et correctives.
- L’établissement d’un dialogue constructif avec toutes les parties prenantes.
- L’instauration d’un mécanisme transparent pour les notifications et plaintes.
Contrôle et supervision du respect des obligations
L’article 24 confie à une « autorité de contrôle » nationale le soin de veiller au respect du devoir de vigilance. Cette autorité aura non seulement un pouvoir d’autosaisine mais disposera également, selon l’article 25, des ressources nécessaires pour exiger des informations auprès des entreprises et effectuer des enquêtes détaillées liées au respect des obligations incombant aux sociétés.
Régime sanctionnatoire dissuasif
D’après l’article 27, chaque État membre est responsable d’établir un dispositif sanctionnatoire face aux manquements aux dispositions nationales découlant de la directive. L’échelle des sanctions est pensée pour être « effective, proportionnée et dissuasive », pouvant aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires net mondial. En outre, une responsabilité civile peut être engagée conformément à ce que prévoit l’article 29. Les sanctions appliquées devront aussi être rendues publiques suivant un principe nommé « name and shame » visant à exposer publiquement les manquements pour renforcer leur caractère dissuasif.
