Lorsqu’une entreprise fait face à des difficultés financières aboutissant à une procédure collective, la question de la déclaration des créances est centrale pour les créanciers. Dans ce contexte délicat, l’omission d’un créancier sur la liste établie par le débiteur peut entraîner des conséquences significatives. La jurisprudence récente apporte un éclairage sur ce point précis : le relevé de forclusion est possible même en cas de contestation du montant de la créance par le débiteur.
Qu’est-ce que le relevé de forclusion ?
Le relevé de forclusion est une procédure permettant à un créancier, qui n’a pas déclaré sa créance dans les délais légaux, de solliciter auprès du juge commissaire le droit de participer aux répartitions et dividendes malgré son retard. Il s’agit d’un mécanisme juridique visant à protéger les droits des créanciers lorsqu’ils ont été empêchés de déclarer leur créance pour des raisons indépendantes de leur volonté.
L’impact d’une omission sur la liste des créances
La régularité et l’exhaustivité de la liste des créances établie par le débiteur sont cruciales. Si un créancier est omis, il se trouve forclos et doit demander un relevé pour faire valoir ses droits. La jurisprudence a tranché en faveur du créancier oublié, estimant que l’omission sur cette liste vaut présomption que la forclusion n’est pas due à son fait. Ainsi, même si le débiteur conteste ensuite la réalité ou le montant de la dette, cela ne fait pas obstacle au relevé de forclusion.
Les conditions du relevé de forclusion en cas d’omission
Pour être relevé de forclusion, le créancier doit agir rapidement. Un délai maximal est fixé pour présenter sa requête au juge commissaire. Lorsque cette demande est justifiée par une omission sur la liste des créances, elle doit normalement être acceptée. Cependant, si le débiteur peut prouver que cette omission était volontaire ou que le créancier a été négligent, il pourrait s’opposer au relevé.
La position du débiteur dans le processus
Bien que le débiteur puisse contester une dette signalée par ses soins lors de l’établissement initial des listes, cette contestation ne constitue pas un motif suffisant pour empêcher un relevé de forclusion. La loi protège ainsi les intérêts du créancier omis, soulignant l’importance d’une démarche proactive pour rectifier toute omission.
Conseils professionnels aux créanciers
Il est conseillé aux créanciers d’être vigilants lorsqu’une procédure collective est ouverte contre leur débiteur et de vérifier systématiquement leur présence sur la liste des dettes déclarées. En cas d’absence, ils doivent immédiatement engager une demande de relevé auprès du juge commissaire afin d’éviter toute exclusion inopportune des répartitions futures.
