Lorsqu’il s’agit de déterminer la juridiction adéquate pour résoudre un litige entre entreprises, la clause attributive de compétence joue un rôle crucial. Cette disposition contractuelle, souvent insérée dans les contrats d’affaires, revêt une importance particulière dans le cadre financier de l’affacturage. Cet article se propose d’examiner la transmission et l’efficacité de ces clauses à travers le prisme récent de la jurisprudence.
Qu’est-ce qu’une clause attributive de compétence ?
Préalablement à toute discussion sur leur transmission, il convient de comprendre ce que recouvre exactement une clause attributive de compétence. Il s’agit d’un accord préalable entre deux parties contractantes visant à désigner expressément la juridiction qui sera compétente pour trancher les éventuels litiges découlant de leur contrat. Cette démarche est admise par l’article 48 du Code de procédure civile et trouve sa justification dans la volonté des parties d’anticiper et sécuriser leur relation commerciale.
L’affacturage et les clauses attributives
Dans le domaine spécifique de l’affacturage, une technique financière où une entreprise cède ses créances commerciales à un tiers (l’affactureur), la question se pose de savoir si les stipulations contractuelles, y compris la clause attributive de compétence, sont transmises à l’affactureur lorsqu’il devient titulaire des créances. La jurisprudence récente apporte un éclairage sur cette problématique.
Jurisprudence récente sur la transmission des clauses
Selon un arrêt rendu par la Cour de cassation, lorsqu’une clause attributive de compétence est incluse dans un contrat initialement conclu entre deux commerçants, elle doit être considérée comme faisant « partie intégrante de l’économie globale » du contrat. Par conséquent, en vertu des articles 48 du Code de procédure civile et 1250 du Code civil (dans sa version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016), l’affactureur subrogé aux droits du cédant est lié par cette clause.
L’impact pratique pour les entreprises
Cette jurisprudence souligne combien il est essentiel pour les entreprises engageant une opération d’affacturage, que ce soit en tant que cédant ou affactureurs, d’être pleinement conscientes des implications légales des clauses attributives. Ces dernières peuvent avoir des répercussions significatives sur les stratégies judiciaires et sur le choix du forum pour résoudre les différends.
Faire appel à un expert juridique
Afin d’éviter toute surprise désagréable et garantir que leurs intérêts soient protégés, il est recommandé aux dirigeants d’entreprise d’envisager le recours à un expert juridique spécialisé tant dans la rédaction que dans l’analyse des contrats commerciaux incluant ces dispositions spécifiques.