L’organisation interne d’une Société Civile Immobilière (SCI) est régie par la loi, mais aussi et surtout par ses statuts, qui sont le socle de son fonctionnement. Les décisions engageant son patrimoine comme la mise à […]
Dans un monde où le numérique prend une place prédominante, la protection de la vie privée en ligne devient un enjeu majeur. Pourtant, une décision récente de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) […]
Lorsqu’il s’agit de défendre ses innovations, la maîtrise des procédures d’action en contrefaçon est cruciale pour les propriétaires de brevets. Cependant, ce domaine juridique réserve souvent des complexités inattendues, notamment quand il s’agit des droits […]
Alors que le monde du sport est régulièrement confronté à des défis de sécurité et de fraude, une nouvelle législation entend renforcer les dispositifs de contrôle lors des manifestations sportives d’envergure. Il s’agit d’un pas […]
Lorsqu’une relation prend fin, il est parfois difficile pour certains de tourner la page. C’est dans ce contexte que s’inscrit le récit d’une affaire jugée récemment au tribunal de Pontoise, où l’accusé peine à saisir […]
En France, l’accès à un logement décent et abordable est une problématique centrale qui interpelle tant les citoyens que les pouvoirs publics. Dans ce contexte, le gouvernement a présenté, lors du Conseil des ministres du […]
La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) soulève des défis juridiques inédits, notamment concernant l’application des règles de droit britannique issues de directives européennes. La Cour de cassation française se trouve face à un […]
La politique française d’accueil et d’intégration des étrangers primo-arrivants fait l’objet d’une attention soutenue, avec la publication récente d’une instruction détaillant les axes prioritaires pour l’année 2024. Ce document stratégique oriente les préfets sur la […]
Face aux défis éthiques et aux enjeux de transparence, l’Europe se mobilise. Trente-trois autorités du continent ont pris une initiative décisive pour renforcer la sécurité juridique et sociale des lanceurs d’alerte, ces vigies de la […]
La France a franchi une étape décisive en devenant le premier pays à ancrer le droit à l’avortement dans sa loi fondamentale. Le 4 mars 2024, après un parcours législatif marqué par un large consensus, […]
Les mineurs en situation de migration sont confrontés à divers défis et problèmes, notamment en ce qui concerne la protection de leurs droits. Cet article se penchera sur l’Article L1521-43 du Code général des collectivités […]
Les litiges locatifs sont monnaie courante en France et peuvent rapidement devenir complexes. En tant qu’avocat spécialisé dans ce domaine, je vous propose de vous guider pas à pas pour résoudre au mieux ces conflits, […]
Face à l’empilement législatif et réglementaire, le gouvernement a récemment publié une circulaire détaillant sa nouvelle stratégie de codification des textes de loi. Dans un souci de clarté et d’efficacité du droit, cette initiative vise […]
Dans l’univers complexe des marchés publics, la question du paiement direct aux sous-traitants en cas de litige se pose avec acuité. Le juge administratif est désormais reconnu comme l’arbitre incontournable pour trancher ces différends, une […]
L’Europe franchit un pas de plus vers la protection environnementale avec le nouveau règlement qui redéfinit les normes de transfert et de traitement des déchets au sein de ses frontières. Cette législation récente vient renforcer […]
Lorsqu’un agent de la fonction publique territoriale est affecté dans un département d’outre-mer tel que la Réunion, la Martinique, la Guadeloupe ou la Guyane, il bénéficie de certaines majorations liées à ses conditions de rémunération […]
Entré en vigueur début février 2024, l’arrêté du 29 janvier de la même année marque une étape importante dans la réglementation de la profession notariale. Il définit non seulement les nouvelles modalités d’exercice pour les […]
À l’approche des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, les organisations et entreprises se préparent à affronter un événement d’une envergure exceptionnelle. Pour faire face à cet afflux d’activités et de visiteurs, l’adaptation des […]
La protection sociale des artistes auteurs professionnels évolue. Un arrêté récent vient d’entériner des modifications significatives relatives aux régimes de retraite complémentaire : le RAAP, le RACD et le RACL. Cette réforme soulève des questions […]
La citoyenneté européenne est une notion qui continue d’évoluer et de faire l’objet de précisions juridiques importantes, notamment en ce qui concerne les droits des ressortissants de pays tiers. Dans une décision récente, la Cour […]
Lorsqu’une entreprise fait face à des retards de paiement, il est capital de comprendre la législation encadrant les pénalités applicables. En effet, les règles régissant le cumul des pénalités de retard et des intérêts légaux […]
Le respect des droits de l’enfant en situation de handicap est une question cruciale dans notre société. L’article L1521-42 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) est un outil juridique essentiel pour garantir ces droits […]
L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a récemment levé le voile sur l’édition 2023 du palmarès des déposants de brevets, marquant ainsi un tournant décisif dans la manière d’appréhender l’innovation en France. Ce classement, […]
La mise en œuvre du droit européen franchit un cap décisif avec l’adoption d’une directive marquante. En effet, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont scellé une évolution législative majeure en matière […]
Le 23 avril 2024, une décision législative majeure a été prise par le Parlement européen, suscitant un vif débat autour de la gestation pour autrui (GPA). Cette pratique, consistant en l’engagement d’une femme à porter […]
Face à un monde globalisé où la provenance des produits devient un enjeu majeur, l’Union européenne franchit une étape décisive avec la publication d’un nouveau règlement qui promet de transformer la protection et la valorisation […]
L’annonce récente d’une circulaire émanant de la Chancellerie, ayant pour objet l’introduction d’une circonstance aggravante en lien avec la religion, a suscité de vifs débats au sein de la communauté juridique. Cet article se propose […]
Le paysage de la protection sociale complémentaire en France connaît une évolution significative suite à un arrêt de la Cour de cassation datant de juin 2023. Cet arrêt apporte une clarification majeure sur les conditions […]
Les modalités de fiscalité pour les professionnels libéraux évoluent, une mise à jour cruciale pour les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) vient d’être publiée par l’Administration fiscale. Abordons ensemble ces changements récents et leurs […]
Lorsque les entreprises font face à des difficultés économiques ou à des circonstances exceptionnelles, l’activité partielle se présente comme une solution pour préserver l’emploi. Mais comment s’effectue le calcul de l’indemnité versée aux salariés ? […]
À l’aube de l’année fiscale 2024, l’administration fiscale française apporte des clarifications essentielles sur les modalités d’évaluation des avantages en nature liés à la nourriture et au logement. Ces éléments constituent une part non négligeable […]
L’Autorité bancaire européenne (ABE) vient de dévoiler une consultation publique qui s’annonce déterminante pour l’avenir des normes financières au sein de l’Union Européenne. En jeu : l’établissement de normes techniques rigoureuses destinées à clarifier la […]
Lorsqu’il s’agit de transmettre les droits et obligations liés à un contrat en cours, la question de l’accord du cédé s’avère cruciale pour la validité et l’opposabilité de la cession. Cette étape, qui peut paraître […]
La magistrature française, souvent perçue comme un pilier inébranlable de la République, connaît néanmoins des évolutions notables. L’une d’elles concerne le décret récemment promulgué, qui redéfinit les contours de l’exercice du droit syndical au sein […]
Le respect des droits d’auteur est un enjeu majeur pour les créateurs de contenu et les entreprises. La protection de la propriété intellectuelle est essentielle pour garantir le succès et la pérennité d’une œuvre ou […]
Le paysage des aides à l’emploi est en constante évolution et impacte directement les stratégies d’embauche des entreprises. Une réforme majeure se profile à l’horizon avec la suppression annoncée de l’aide exceptionnelle pour les contrats […]
Lorsqu’il s’agit d’examiner la nature des liens entre une personne et une organisation dans le cadre d’un engagement religieux, la jurisprudence française offre un éclairage précis et détaillé. Un cas récent concernant un imam, dont […]
L’Union européenne franchit une étape décisive dans la lutte contre les circuits financiers illicites. Le Parlement, réuni en session plénière, vient d’approuver avec une majorité écrasante un ensemble de mesures visant à intensifier l’arsenal juridique […]
À l’approche de l’échéance du 5 juillet 2024, les entreprises françaises sont au pied du mur face à une exigence réglementaire majeure : la constitution d’une liste exhaustive des travailleurs exposés aux agents chimiques classés […]
Dans le maquis juridique français, la saisine du juge de l’exécution par ordonnance sur requête vient de connaître une évolution notable. Une récente jurisprudence a en effet clarifié les contours de l’action en justice dans […]
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