Lorsqu’une loi modifiant le régime des peines en France entre en vigueur, elle soulève invariablement la question de son application aux affaires déjà jugées ou en cours de jugement. Cette problématique a récemment trouvé écho devant la Cour de cassation, garant des principes fondamentaux régissant l’application des lois dans le temps, et notamment du principe de non-rétroactivité des lois plus sévères.
La non-rétroactivité des lois pénales, un principe cardinal du droit français
Dans un arrêt daté du 26 juin 2024, la plus haute juridiction française rappelle que les modifications législatives introduisant une pénalité plus sévère ne peuvent être appliquées aux faits commis avant leur entrée en vigueur. Cette décision vient cristalliser un concept qui trouve ses racines dans le respect des droits individuels et l’exigence d’une certaine prévisibilité juridique pour les citoyens.
L’impact sur le plafond de la réclusion criminelle
Cette récente jurisprudence a été rendue dans le cadre spécifique de l’abolition du plafond maximum de vingt ans pour certaines peines prononcées en cour d’assises. Ce changement législatif avait suscité des interrogations quant à son application aux procès en cours ou déjà jugés. La Cour, fidèle au principe de non-rétroactivité, confirme que toute aggravation des peines par voie législative ne saurait concerner les infractions antérieures à cette modification.
Une décision saluée au nom de la sécurité juridique
L’accueil réservé à cette décision par les professionnels du droit est globalement positif. En effet, elle assure aux justiciables une forme de sécurité juridique essentielle : celle de connaître à l’avance les conséquences pénales potentielles d’un acte délictueux ou criminel. L’inviolabilité du principe de non-rétroactivité constitue ainsi un rempart contre une éventuelle arbitraire judiciaire.
