La gestion des marques et leur protection juridique sont des éléments cruciaux dans le monde des affaires. Une décision récente de la Cour de cassation vient apporter un éclairage sur les répercussions liées à l’absence d’inscription d’une cession de marque au registre tenu par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
L’enjeu de l’inscription au registre des marques
Lorsqu’une entreprise souhaite céder sa marque, elle doit respecter une procédure formelle incluant notamment l’inscription de cette cession au registre des marques. Cette étape, souvent perçue comme une formalité administrative, revêt en réalité une importance capitale. Elle permet d’informer les tiers du changement de propriétaire et garantit ainsi la protection des droits du nouveau titulaire.
Que dit la jurisprudence ?
Une récente jurisprudence en date du 26 juin souligne que le non-respect du délai imposé par l’article L. 143-17 du Code de commerce n’entraîne pas nécessairement la nullité de la transaction. Dans ce cas précis, la Cour a interprété que si la cession n’est pas inscrite dans les délais impartis, elle reste néanmoins valide entre les parties directement impliquées. Toutefois, elle ne serait pas opposable aux tiers.
Les conséquences pour les entreprises
Cette distinction est d’une grande importance pour les entreprises. En effet, en cas d’absence d’enregistrement dans le délai prévu, le repreneur ne peut opposer sa qualité de propriétaire face à des tiers qui seraient amenés à contester son droit sur la marque. Cela pourrait notamment concerner des situations litigieuses impliquant des actes de contrefaçon ou des oppositions à un renouvellement.
Comment sécuriser une cession de marque ?
Pour éviter toute complication, il est donc primordial que les entreprises prennent toutes les dispositions nécessaires pour inscrire formellement et dans les temps leur cession auprès de l’INPI. Cette démarche assure une chaîne ininterrompue dans la titularité des droits et fortifie le dossier juridique du possesseur légitime.
