Le respect des droits fondamentaux des personnes handicapées est un enjeu majeur dans notre société. Parmi ces droits, celui d’accéder à la justice et aux procédures judiciaires sur un pied d’égalité avec les autres citoyens […]
Les conflits sont inévitables dans les relations humaines, que ce soit au sein d’une entreprise, d’une famille ou entre voisins. Face à ces situations délicates, la médiation se présente comme une solution alternative aux procédures […]
Le système pénal français est régi par un ensemble de lois et de principes visant à protéger les droits fondamentaux des citoyens, tout en assurant la répression des infractions. Parmi ces dispositions légales, l’Article L1111-92 […]
Le relevé de forclusion est une procédure judiciaire qui permet à une partie de demander au juge de lui accorder un délai supplémentaire pour agir en justice, lorsque le délai légal ou contractuel pour exercer […]
Face à la surpopulation carcérale et à la recherche de solutions alternatives pour favoriser la réinsertion des condamnés, l’exécution des peines en communauté est une option de plus en plus envisagée. C’est dans ce contexte […]
La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant, et gratuitement, la propriété d’un bien à une autre personne. Pour sécuriser cette démarche et lui donner un caractère officiel, il est […]
Le système judiciaire est complexe et les décisions rendues ne sont pas toujours conformes à ce que l’on espérait. C’est dans ce contexte que le droit de faire appel d’une décision de justice intervient, permettant […]
Le droit à la révision d’un procès est un pilier fondamental de notre système judiciaire. Il permet aux personnes condamnées de contester leur condamnation en présentant de nouveaux éléments ou en soulevant des vices de […]
Le dommage corporel est une réalité malheureusement fréquente dans notre société, que ce soit à la suite d’accidents de la circulation, de travail, d’agressions ou de diverses négligences. Lorsqu’une victime subit un préjudice corporel, il […]
Le respect des droits des victimes est un sujet au cœur des débats juridiques et politiques. L’article L1111-89 du Code de la santé publique, qui concerne le respect des droits des victimes, est un texte […]
La diffamation est une accusation qui peut causer d’importants préjudices, tant sur le plan personnel que professionnel. Il est donc essentiel de savoir comment réagir face à cette situation, et quelles sont les étapes à […]
La loi n° 2021-502 du 26 avril 2021, dite loi « Sécurité globale », a récemment introduit l’article L1111-88 au sein du Code pénal, soulevant de nombreuses questions quant à la proportionnalité des peines. Cet […]
La faillite est une situation redoutée par de nombreux entrepreneurs. Elle représente la fin d’une aventure entrepreneuriale et peut avoir des conséquences importantes sur la vie personnelle et professionnelle. Dans cet article, nous vous proposons […]
La loi française met en place des dispositifs de protection pour les personnes atteintes de maladies graves, afin d’éviter qu’elles ne subissent une double peine. L’un de ces dispositifs est l’article L1111-87, qui vise à […]
De nos jours, la création d’une entreprise en ligne est devenue un moyen prisé pour entreprendre et générer des revenus. Cependant, se lancer dans ce domaine n’est pas toujours aisé et nécessite une bonne compréhension […]
Les achats en ligne offrent de nombreux avantages tels que la possibilité de comparer facilement les produits et les prix, ainsi que de gagner du temps. Cependant, il est important de bien connaître vos droits […]
Le droit à un juge impartial est un principe fondamental du système judiciaire, garantissant une justice équitable et transparente pour tous. L’article L1111-86 du Code de l’organisation judiciaire vient préciser les conditions d’application de ce […]
Le décès d’un proche est toujours une épreuve difficile à surmonter, tant sur le plan émotionnel que financier. Pour éviter d’ajouter des soucis financiers aux peines des familles endeuillées, de nombreuses personnes souscrivent une assurance […]
Le principe de la publicité des débats est un droit fondamental, inscrit dans l’article L1111-85 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Il garantit la transparence des délibérations et des décisions prises par les assemblées […]
Le faux et l’usage de faux sont des infractions pénales qui peuvent avoir des conséquences graves sur la vie d’une personne. Il est donc essentiel de connaître les démarches à suivre pour porter plainte dans […]
Décryptage de l’article L1111-84 du Code pénal : Quels sont les principes et les enjeux de l’amnistie en France ? Introduction à l’amnistie et à l’article L1111-84 L’amnistie est une mesure législative qui consiste à […]
Dans un monde en constante évolution technologique, protéger ses inventions et innovations est essentiel pour les entreprises et les inventeurs. Le brevet est l’outil juridique qui permet de sécuriser ces découvertes et d’en garantir la […]
L’Article L1111-83 du Code de la santé publique, introduit par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, vient bouleverser le paysage juridique en matière de droit de la preuve. Cet article vise à faciliter […]
La succession est un sujet délicat qui peut parfois susciter des tensions entre les héritiers. L’un d’eux peut refuser de coopérer, bloquant ainsi le processus de succession. Cet article vous explique pourquoi un héritier peut […]
Le respect du principe du contradictoire est un élément fondamental dans le cadre de la justice et de la défense des droits. L’article L1111-82 du Code de la santé publique, qui aborde cette question, mérite […]
Les litiges avec les artisans peuvent survenir à tout moment et constituent une source de préoccupation pour les clients. En tant qu’avocat, nous vous proposons des solutions pour résoudre ces conflits de manière efficiente et […]
Le principe de légalité en matière pénale est un pilier fondamental du droit français. Il s’agit d’une garantie essentielle pour les justiciables, qui permet de préserver l’équilibre entre les pouvoirs de l’État et les droits […]
Le secret professionnel est un pilier fondamental de la relation entre un avocat à Lausanne et son client. Il s’agit d’une obligation déontologique qui garantit la confidentialité des informations échangées entre les deux parties. Cependant, […]
Le droit moral est une composante essentielle du droit d’auteur qui protège les intérêts non pécuniaires de l’auteur, tels que le respect de son nom, de sa qualité d’auteur et de son œuvre. Il s’agit […]
En France, l’assistance judiciaire est un dispositif légal visant à garantir l’accès à la justice pour tous, quel que soit le niveau de revenus. Cela consiste en une prise en charge totale ou partielle des […]
Vous avez été victime d’une infraction pénale, mais vous n’avez pas de preuve concrète pour étayer votre plainte. Est-il possible de porter plainte sans preuve réelle ? Quelles sont les démarches à suivre et quelles […]
Depuis son entrée en vigueur, l’article L1111-79 du Code de la santé publique soulève de nombreuses interrogations et inquiétudes quant à la sécurité juridique des acteurs du secteur médical. Cet article, qui vise à renforcer […]
Les règles d’hygiène alimentaire sont essentielles pour garantir la sécurité des consommateurs et prévenir les risques sanitaires liés à la consommation de produits alimentaires. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les principales règles […]
La législation française est en constante évolution pour garantir les droits fondamentaux de chaque citoyen et lutter contre les discriminations. Parmi ces dispositions, l’article L1111-78 du Code de la santé publique, relatif au droit à […]
La propriété intellectuelle (PI) est un domaine juridique complexe et en constante évolution qui touche à la protection des idées, des inventions et des créations. Que vous soyez entrepreneur, artiste, chercheur ou simple particulier, il […]
En France, la protection des mineurs est une question cruciale qui s’inscrit dans un cadre juridique bien défini. L’article L1111-77 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) aborde notamment les spécificités liées à […]
Les investigations scientifiques sont devenues un élément clé dans les enquêtes judiciaires. De la médecine légale à l’analyse d’empreintes digitales, en passant par l’étude des traces ADN ou encore la cybercriminalité, les sciences et les […]
En matière de justice, il est fondamental de connaître et comprendre les droits de chaque individu, qu’il s’agisse des victimes ou des personnes accusées. L’article L1111-76 du Code de procédure pénale français traite spécifiquement des […]
Le contrat est un élément essentiel de la vie juridique et économique, permettant aux parties de nouer des relations et d’organiser leurs échanges avec sécurité. La force obligatoire du contrat est un principe fondamental qui […]
La liberté d’expression est un droit fondamental, inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et reconnu par les différentes législations nationales. Cependant, elle n’est pas absolue et peut être soumise à certaines limitations, […]
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