Depuis son entrée en vigueur, l’article L1111-79 du Code de la santé publique soulève de nombreuses interrogations et inquiétudes quant à la sécurité juridique des acteurs du secteur médical. Cet article, qui vise à renforcer le droit à l’information du patient, peut-il réellement mettre en péril la protection des professionnels de santé face aux risques liés à leur exercice ? Analyse des conséquences potentielles et des enjeux sous-jacents.
L’article L1111-79 : un renforcement du droit à l’information du patient
Instauré par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, l’article L1111-79 a pour principal objectif d’améliorer l’information des patients sur leurs droits et les recours possibles en cas de dommage lié aux soins. Il prévoit notamment que les professionnels de santé doivent informer les patients sur leur démarche qualité, leurs résultats obtenus et les risques encourus lors d’un acte médical.
Cette obligation d’information s’étend également aux établissements de santé, qui doivent désormais communiquer sur leur organisation, leurs indicateurs qualité et les résultats des enquêtes menées auprès des usagers. L’article L1111-79 vise ainsi à favoriser la transparence dans le secteur médical, tout en permettant aux patients de choisir leur praticien et leur établissement en toute connaissance de cause.
Des conséquences potentiellement néfastes pour les professionnels de santé
Si l’article L1111-79 a été instauré dans un souci d’amélioration de la relation entre les patients et les acteurs du secteur médical, il n’en demeure pas moins source d’inquiétudes pour ces derniers. En effet, cette obligation d’information renforcée peut entraîner des conséquences juridiques potentiellement lourdes pour les professionnels de santé.
Tout d’abord, l’article L1111-79 vient complexifier le cadre juridique entourant l’exercice des professionnels de santé. Entre les différentes obligations d’information existantes et la nécessité de respecter le secret médical, ces derniers doivent désormais jongler avec une multitude de contraintes légales et réglementaires. Cette complexification peut ainsi engendrer une certaine insécurité juridique pour les acteurs du secteur médical, qui se retrouvent plus exposés aux risques de contentieux ou de poursuites judiciaires.
Par ailleurs, l’article L1111-79 peut également avoir des répercussions sur la responsabilité des professionnels de santé. En cas de manquement à leur obligation d’information, ces derniers peuvent en effet être tenus pour responsables des dommages subis par le patient. Or, compte tenu du caractère flou et imprécis des critères définissant cette obligation d’information, il peut s’avérer difficile pour les professionnels de santé de déterminer avec certitude la nature et l’étendue des informations à fournir aux patients.
Un enjeu majeur pour la sécurité juridique des acteurs du secteur médical
Face aux conséquences potentiellement néfastes de l’article L1111-79, il apparaît essentiel que les professionnels de santé soient accompagnés et soutenus dans leur démarche d’information. Cela passe notamment par le développement d’outils et de dispositifs permettant de mieux cerner les contours de leur obligation d’information et d’évaluer leur conformité à celle-ci.
Dans cette perspective, plusieurs initiatives ont été mises en place par les pouvoirs publics et les organismes professionnels. Parmi elles, on peut citer la création d’un portail internet destiné à informer les patients sur leurs droits et les recours possibles en cas de dommage lié aux soins, ou encore la mise en place d’une charte d’engagement visant à formaliser la démarche qualité des établissements de santé.
Toutefois, ces mesures ne suffisent pas à garantir une sécurité juridique optimale pour les professionnels de santé. Il est donc nécessaire de poursuivre la réflexion sur ce sujet et d’envisager des solutions innovantes permettant à la fois de répondre aux exigences posées par l’article L1111-79 et de préserver la protection juridique des acteurs du secteur médical.
En conclusion, l’article L1111-79 du Code de la santé publique représente un enjeu majeur pour la sécurité juridique des professionnels de santé. Si l’objectif d’amélioration de l’information des patients est louable, il ne doit pas pour autant se faire au détriment de la protection des acteurs du secteur médical. Il est donc crucial de trouver un équilibre entre les droits des patients et les garanties offertes aux professionnels de santé, afin de préserver la qualité et la sécurité des soins dispensés.