La loi française met en place des dispositifs de protection pour les personnes atteintes de maladies graves, afin d’éviter qu’elles ne subissent une double peine. L’un de ces dispositifs est l’article L1111-87, qui vise à protéger les patients contre la discrimination dans l’accès aux contrats d’assurance et de prêt. Mais en quoi consiste cette mesure législative et comment fonctionne-t-elle réellement ? Nous vous proposons ici un tour d’horizon complet sur cet article.
Le contexte de l’article L1111-87 : la protection des personnes malades
En France, plusieurs lois ont été adoptées au fil des ans pour protéger les droits des personnes atteintes de pathologies graves ou chroniques. Parmi celles-ci, on peut citer la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui a introduit le principe du consentement libre et éclairé du patient aux soins qui lui sont prodigués.
Plus récemment, la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a renforcé ces protections en instaurant notamment le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer. Ce droit permet à ces personnes de ne plus être pénalisées par leur passé médical lorsqu’elles souscrivent un contrat d’assurance ou demandent un crédit.
C’est dans ce contexte que s’inscrit l’article L1111-87 du Code de la santé publique, qui vise à prévenir la double peine des patients en situation de vulnérabilité.
L’article L1111-87 : un dispositif pour lutter contre la discrimination des malades
L’article L1111-87 a été adopté en 2013 dans le cadre de la loi de sécurisation de l’emploi. Il a pour objectif d’éviter que les personnes atteintes d’une maladie grave ne subissent une double peine : celle de leur pathologie et celle d’être discriminées lorsqu’elles cherchent à contracter une assurance ou un prêt.
Concrètement, cet article interdit aux assureurs et aux banques de prendre en compte certaines informations médicales lors de l’évaluation des risques liés à un contrat d’assurance ou de prêt. Ainsi, les établissements financiers ne peuvent pas refuser d’accorder un crédit ou imposer des conditions plus contraignantes à une personne sur la seule base de sa situation médicale.
De plus, cet article impose aux professionnels du secteur de justifier par écrit les raisons pour lesquelles ils refusent ou limitent l’accès à un contrat d’assurance ou de prêt pour une personne atteinte d’une maladie grave. Cette mesure vise à garantir la transparence et à faciliter le contrôle des pratiques discriminatoires.
Les limites et les critiques de l’article L1111-87
Malgré ses avancées, l’article L1111-87 n’est pas exempt de critiques. En effet, certains estiment que ce dispositif ne va pas assez loin dans la lutte contre la discrimination des personnes malades.
Par exemple, cet article ne s’applique qu’aux contrats d’assurance et de prêt, et non aux autres types de contrats (tels que les contrats de travail ou de bail). De plus, il ne couvre pas toutes les maladies graves, mais seulement celles qui sont spécifiquement mentionnées dans un arrêté ministériel.
Certains acteurs du secteur associatif et médical plaident donc pour une extension du champ d’application de l’article L1111-87 à d’autres domaines et pour une prise en compte plus large des pathologies concernées.
Conclusion : un dispositif perfectible mais essentiel
En définitive, si l’article L1111-87 présente des limites et suscite certaines critiques, il n’en demeure pas moins un dispositif essentiel pour protéger les droits des personnes atteintes de maladies graves. Il contribue à prévenir la double peine en luttant contre les discriminations dans l’accès aux contrats d’assurance et de prêt.
Néanmoins, des améliorations pourraient être apportées à cet article afin de renforcer encore davantage la protection des patients en situation de vulnérabilité. Cela pourrait passer par une extension du champ d’application à d’autres types de contrats ou par une prise en compte plus large des pathologies concernées.
En attendant ces éventuelles évolutions législatives, l’article L1111-87 demeure un rempart important contre la double peine des patients et un outil précieux dans la lutte pour l’égalité des chances face à la maladie.